National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
La commission prend note du rapport du gouvernement, qui contient des informations sur la loi sur le travail de 2004, entrée en vigueur le 31 mars 2004, et elle note avec intérêt que cet instrument, adopté comme suite à l’assistance technique du BIT, tient compte dans une large mesure des dispositions de la convention.
La commission adresse une demande directe au gouvernement sur un autre point.