Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Accommodation of Crews (Fishermen) Convention, 1966 (No. 126) - French Polynesia

La commission prend note du dernier rapport du gouvernement faisant état des développements législatifs récents en matière de logement à bord des bateaux de pêche, tels que les modifications portées à la division 215 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 tel que modifié par les arrêtés des 16 décembre 2002 et 10 décembre 2003, ainsi que l’adoption du décret n^o 96-859 du 26 septembre 1996 qui définit les modalités d’inspection des navires.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer de communiquer, conformément au Point V du formulaire de rapport, des informations générales sur l’application pratique de la convention, notamment eu égard à la récente expansion du secteur de la pêche en Polynésie française. Il pourrait, par exemple, fournir des rapports des services de l’inspection du travail et des statistiques, si celles-ci sont disponibles, concernant les infractions relevées et la suite qui leur a été donnée, ainsi que toute autre information qui lui permettrait de mieux évaluer la conformité des lois et pratiques nationales avec les exigences de la convention.