Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) - Brazil (Ratification: 1992)

1. La commission prend note du dernier rapport complet du gouvernement contenant des informations fournies en réponse à ses précédents commentaires. Le gouvernement est invité à fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Application de la convention à toutes les branches de l’activité économique et à tous les travailleurs des branches concernées. La commission note avec intérêt l’information communiquée au sujet des efforts que le gouvernement a déployés pour accroître la protection de la sécurité et de la santé au travail à tous les travailleurs brésiliens grâce, notamment, à une législation qui confère le droit à une telle protection également aux travailleurs de l’économie informelle du pays. La commission accueille favorablement cette initiative qui devrait permettre d’accroître le champ d’application de la convention. Elle demande au gouvernement de la tenir informée non seulement des progrès accomplis, mais également de la manière dont cette initiative se concrétise.

3. Articles 4 et 8. Consultation avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sur la formulation, la mise en œuvre et l’examen périodique de la politique nationale de santé et de sécurité au travail. Le gouvernement indique que la Commission tripartite mixte permanente (CTPP) est devenue un forum de discussions et de délibérations actives sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail; il ajoute que l’une des questions traitées est celle d’une plus grande représentativité de la commission grâce à la participation de représentants du secteur public. La commission accueille favorablement cette initiative qui pourrait favoriser une mise en œuvre plus efficace de la politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail et concernant la prévention des accidents et des blessures qui en résultent, liés au travail ou se produisant sur le lieu de travail. Le gouvernement est prié de tenir la commission informée de tout progrès accompli à cet égard.

4. La commission note l’information fournie par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires basés sur des observations formulées par plusieurs syndicats de différentes industries, et invite le gouvernement à formuler des commentaires sur les questions suivantes.

5. Industrie de la chaussure. La commission prend note des informations fournies en réponse aux observations de la Fédération démocratique des chausseurs de l’Etat du Rio Grande do Sul et de l’Union des travailleurs de l’Irmãos et de MRRO Reuter, contenant des informations sur les inspections effectuées dans les entreprises de ce secteur. Elle note que, selon le Bureau régional de l’inspection, les conditions de travail des entreprises de l’Etat du Rio Grande do Sul connaissent actuellement une amélioration, comme le montrent les statistiques présentées. Notant que ces améliorations semblent contribuer à une meilleure application de l’article 7 de la convention, qui prévoit un examen d’ensemble de la situation en matière de sécurité et de santé au travail, à des intervalles appropriés, en vue d’identifier les grands problèmes, de dégager les moyens efficaces de les résoudre et de définir l’ordre de priorité des mesures à prendre, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès accompli à cet égard.

6. Industrie du marbre, du granit et du calcaire. La commission note l’information fournie en réponse aux observations de l’Union des travailleurs de l’industrie du marbre, du granit et du calcaire de l’Etat de Espíritu Santo (SINDIMARMORE), selon laquelle le taux de mortalité dû aux accidents de travail dans le secteur de la mine est en baisse, cette baisse semblant être statistiquement confirmée par les données fournies par le gouvernement. La commission prend note également de l’information concernant les résultats positifs qui ont été obtenus grâce à différentes activités entreprises en vue d’améliorer la situation générale de la santé et de la sécurité au travail. Néanmoins, et le gouvernement le reconnaît, le niveau de mortalité reste encore élevé, en particulier dans les industries d’extraction des pierres, du sable et de l’argile, en dépit des efforts accomplis en particulier pour que le secteur minier soit inscrit parmi les objectifs d’inspections annuelles des Etats et des régions, telles que celles menées dans les Etats de Minas Gerais et d’Espíritu Santo. La commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus pour améliorer l’ensemble de la sécurité et de la santé au travail dans les industries du marbre, du granit et du calcaire.

7. Secteur de la pêche. La commission prend note de l’information communiquée en réponse aux observations de l’Union des pêcheurs d’Angra dos Reis, notamment de l’information selon laquelle le gouvernement s’emploie actuellement à améliorer l’efficacité de ses services d’inspection en ciblant leur contrôle sur des activités particulièrement dangereuses. C’est ainsi que le ministère du Travail et de l’Emploi a donné la priorité aux inspections du secteur de la pêche. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle les conditions de travail de ce secteur ont été considérablement améliorées. Elle note avec intérêt la référence faite par le gouvernement à un vaste programme de formation destiné à ses contrôleurs fiscaux, en particulier à ceux qui sont chargés de l’application de la loi dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, programme contenant des cours de perfectionnement et une formation destinés à plus de 500 contrôleurs fiscaux répartis sur l’ensemble du Brésil, et dispensés sur des thèmes tels que l’ergonomie, la gestion des risques professionnels, la méthode d’analyse des accidents, les travaux ruraux et les vérifications des stratégies adoptées. Notant que cette initiative pouvait avoir des effets positifs allant au-delà du secteur de la pêche, la commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les résultats de ces programmes et de ces cours, ainsi que sur leur impact sur la situation de la santé et de la sécurité au travail, non seulement dans le secteur de la pêche, mais également dans d’autres secteurs.

8. Secteur des services publics. La commission prend note de l’information fournie en réponse aux observations formulées par l’Union fédérale des travailleurs du service public fédéral de Goiàs (SINDSEP-GO), y compris de l’information selon laquelle les initiatives visant à améliorer la sécurité et la santé au travail dans le secteur public employant des membres de SINDSEP-GO n’ont eu qu’un impact limité en raison, notamment, de la répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et le gouvernement local en ce qui concerne, respectivement, le service public municipal et le service public d’Etat. Cet état de fait limite les capacités de l’inspection du travail, qui dépend du ministère du Travail et de l’Emploi, de prendre des mesures directes et efficaces, rendant ses activités difficiles et dispersées. Notant l’initiative mentionnée ci-dessus (voir le paragraphe 3) qui consiste à augmenter la représentativité de la CTPP en inscrivant dans la commission des représentants du secteur public, la commission exprime l’espoir que des mesures appropriées seront prises en vue de garantir une application effective de la convention dans les services publics et demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

9. La commission soulève également d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.