Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Maternity Protection Convention (Revised), 1952 (No. 103) - Guatemala (Ratification: 1989)

Article 1 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris statistiques, sur les progrès réalisés dans l’extension de la couverture du régime d’assurance maladie et maternité, tant sur le plan géographique, aux différents départements et régions du pays, qu’aux différentes catégories de travailleuses et d’entreprises. Dans son rapport, le gouvernement indique que, en 2003, 957 921 personnes étaient affiliées à la sécurité sociale et précise qu’il ne dispose pas de statistiques ventilées par sexe en la matière. Il indique en outre que le régime d’assurance maladie et maternité couvre actuellement 19 départements sur les vingt-deux que compte le pays et que cette couverture devrait prochainement être étendue aux trois départements qui en sont à ce jour encore exclus (El Petén, El Progreso et Santa Rosa). Le gouvernement indique par ailleurs que, selon les informations communiquées par l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS), sur les 41 950 grossesses ayant été recensées en 2004, 16 780 concernaient des femmes affiliées au système de sécurité sociale et ont, à ce titre, été prises en charge par l’assurance maternité. La commission prend note de ces informations. Alors qu’elle observe avec intérêt le mouvement d’extension progressive de la couverture géographique du régime de l’assurance maladie et maternité à l’ensemble du territoire, la commission veut croire que les trois départements qui en demeurent pour le moment exclus pourront très prochainement en bénéficier dans la mesure où le gouvernement avait déjà espéré être en mesure d’effectuer une telle extension pour 2003. Elle rappelle à cet égard que, aux termes de son article 1, la convention s’applique aux femmes employées dans les entreprises industrielles ainsi qu’à celles employées à des travaux non industriels et agricoles, y compris les travailleuses salariées à domicile, qu’il s’agisse du secteur public ou privé et quelle que soit la taille de l’entreprise. Par conséquent, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir la tenir informée de tout développement à cet égard, notamment en communiquant, avec son prochain rapport, copie des décisions concernant les extensions successives de la couverture géographique du régime d’assurance maladie et maternité. Enfin, dans la mesure où ces informations ne figurent pas dans le rapport du gouvernement, la commission le prie une nouvelle fois de communiquer des statistiques détaillées sur le nombre et les catégories des travailleuses effectivement couvertes par le régime maladie-maternité de l’IGSS par rapport au nombre total des travailleuses salariées dans les différents départements du pays.

La commission soulève certains autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.