Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Netherlands (Ratification: 1967)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2004, ainsi que du plan d’action national pour l’emploi 2003, joint au rapport. Elle prend également note des commentaires joints au rapport du gouvernement qui émanent de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et de la Fédération des syndicats des cadres moyens et supérieurs (MHP). Les commentaires de la Confédération néerlandaise des syndicats (FNV) ont été reçus puis transmis au gouvernement en novembre-décembre 2004.

2. Mise en œuvre d’une politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement indique dans son rapport que les tendances du marché du travail reflètent le tassement de l’économie des années 2002-2004. Même si le taux de chômage est passé de 3,9 pour cent à 6,5 pour cent en 2004, ce qui se traduit par 238 000 personnes de plus au chômage, le taux d’emploi pour l’ensemble de la population se situe toujours au-dessus des 70 pour cent, satisfaisant ainsi aux objectifs quantitatifs d’emploi définis par l’Union européenne. Le gouvernement entend faire progresser ce taux, principalement en améliorant l’efficacité de divers systèmes de sécurité sociale (par exemple, en revoyant certains aspects du régime d’indemnisation du chômage), en prenant vis-à-vis de certaines catégories (par exemple, les travailleurs âgés) des mesures d’incitation à la participation à l’activité économique et enfin en renforçant l’efficacité de la politique de réinsertion, pour inciter financièrement à passer de l’indemnisation du chômage au travail rémunéré. Le gouvernement veut également mettre un terme à la progression inexorable du nombre de personnes handicapées au travail, ce qui fait apparaître comme inévitable une réforme du système d’assurance invalidité. La commission rappelle que son étude d’ensemble de 2004 met en relief le processus de coordination des politiques aux Pays-Bas (voir encadré I.4 de cette étude d’ensemble). Elle prie le gouvernement de la tenir informée de la manière dont les mesures tendant à promouvoir le plein emploi sont prises «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention), de signaler les difficultés rencontrées dans le cadre de sa politique de l’emploi et d’indiquer quels en sont les résultats. De plus, s’agissant des réformes envisagées des modalités d’attribution des prestations de chômage, la commission rappelle que les mesures prises pour promouvoir un emploi productif devraient être prises en coordination avec les instruments de la politique de l’emploi (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 47). A ce propos, la commission souhaiterait que le gouvernement précise comment la révision des modalités d’attribution des prestations de chômage contribuera à favoriser la réinsertion des bénéficiaires dans l’emploi.

3. Dans son observation de 2002, la commission avait noté avec intérêt que le gouvernement avait appelé à la mise en place de «conventions collectives du travail orientées vers l’investissement» en vue d’établir un lien entre des augmentations de salaire raisonnables, des investissements qualitatifs et des structures de rémunération flexibles. Le gouvernement signale qu’en 2002 une augmentation moyenne des rémunérations de 2,5 pour cent avait été convenue pour 2003. Une augmentation de zéro pour cent avait également été convenue pour 2004 et 2005. Le gouvernement indique par ailleurs qu’il n’a toujours pas été possible de parvenir à un accord sur les systèmes de retraite anticipée. La commission souhaiterait être tenue informée des efforts déployés par le gouvernement et les partenaires sociaux pour promouvoir l’emploi et des mesures prises en matière de revenus et de salaires.

4. Emploi des jeunes. Minorités ethniques. Le gouvernement indique en outre que des objectifs ont été fixés en ce qui concerne le chômage chez les jeunes. Le but est de parvenir à ce que le chômage des jeunes (c’est-à-dire des 15-22 ans, scolaires et étudiants exclus) sur la période 2003-2007 ne dépasse pas le double du taux de chômage global. Un plan d’action contre le chômage des jeunes a donc été mis en place, avec pour objectif que tout jeune chômeur accède à un emploi ou reprenne des études dans les six mois. Un autre objectif que s’est fixé le gouvernement est d’atteindre un taux d’emploi chez les minorités ethniques de 50 pour cent en 2002 à 54 pour cent en 2005, la politique d’égalité de chances pour les minorités devant jouer un rôle important dans cette optique. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra une évaluation de l’impact de ces mesures quant aux objectifs de progression du taux d’activité et de réduction du chômage chez les jeunes et chez les minorités ethniques.

5. Travailleurs âgés. S’agissant du taux d’activité chez les travailleurs âgés, le gouvernement indique qu’il s’est fixé pour objectif de porter ce taux d’activité de 37 à 40 pour cent d’ici à 2007. Il mentionne l’adoption le 1^er mai 2004 d’une loi sur l’égalité de traitement des travailleurs âgés qui interdit toute discrimination fondée sur l’âge sur les plans du recrutement et de l’embauche de personnel nouveau, de la promotion, du licenciement, du salaire, des prestations annexes, etc., à moins de raisons justifiant objectivement les limites d’âge. La commission se félicite de ces mesures et prie le gouvernement de la tenir informée des résultats des efforts déployés pour faire progresser le taux d’activité chez les travailleurs âgés.

6. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La commission prend note des commentaires de la FNV selon lesquels cette fédération a présenté au gouvernement à plusieurs reprises pendant la période couverte par le rapport des options différentes qui se seraient traduites par une politique du marché du travail et de l’emploi plus efficace, mais qui n’ont pas été prises en considération sérieusement. Toujours selon la FNV, tel a été le cas en particulier lorsque le gouvernement a instauré des mesures concernant les retraites anticipées. La FNV estime qu’une politique économique déséquilibrée, des politiques du marché du travail inefficaces et une intimidation de la politique sociale ne font qu’accroître les tensions dans l’ensemble de la société et ont un impact négatif sur les relations entre les syndicats et les organisations d’employeurs. La commission rappelle que l’article 3 de la convention prévoit que les mesures de politique de l’emploi devraient s’appuyer pleinement sur l’expérience et l’opinion des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, afin que ceux-ci collaborent entièrement à l’élaboration de cette politique. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories marginales ou les plus fragiles de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application des mesures dont ces mêmes catégories devraient être les premières bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des indications sur la manière dont l’avis des représentants des employeurs et des travailleurs concernés est activement recherché à propos de toutes les questions de politique de l’emploi, dans le but de tirer pleinement parti de leur expérience, d’obtenir leur collaboration pleine et entière à l’élaboration de cette politique et de recueillir des appuis en sa faveur.