Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Czechia (Ratification: 1993)

La commission a pris note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2005. Elle a également pris note du Plan d’action national pour l’emploi 2004-2006.

1. Politique économique générale et tendances de l’emploi. Le rapport du gouvernement, complété par les données publiées par l’OCDE, fait apparaître que le taux de chômage, après être resté au-dessus des 9 pour cent en 2005, a atteint le niveau record de 10,2 pour cent en janvier 2006. Les taux de chômage les plus élevés ont été enregistrés dans les régions du nord de la Bohême et de la Moravie, avec plus de 20 pour cent dans certains secteurs. Près de 40 pour cent des personnes au chômage sont des chômeurs de longue durée (depuis plus de douze mois) et le taux de chômage chez les moins de 25 ans est deux fois supérieur à la moyenne générale. Le gouvernement indique également que, si le taux d’emploi des femmes a toujours été supérieur à la moyenne de l’Union européenne, cela tient essentiellement au travail à temps partiel et aux possibilités étendues de travail à heures réduites. Le gouvernement reconnaît qu’il a encore beaucoup à faire pour venir à bout des causes structurelles du chômage afin de parvenir au taux d’emploi de 60 pour cent d’ici 2010, qui correspond à l’objectif de l’Union européenne.

2. Le gouvernement souligne dans son rapport l’importance d’une politique à l’échelle régionale, pour répondre aux disparités qui caractérisent, à cette échelle, l’impact des changements structurels sur l’activité économique et l’emploi. Dans le cadre de la stratégie régionale de développement, qui englobe la mise en œuvre de plusieurs programmes nationaux, tels que le Programme d’appui au secteur rural, les ressources sont affectées principalement aux régions les moins développées ou les plus touchées par des taux de chômage particulièrement élevés. Le gouvernement indique également que le pays bénéficie, depuis son accession à l’Union européenne, d’un soutien au développement régional à travers des programmes financés par l’Union européenne axés sur le soutien des entreprises de certaines régions et l’augmentation du développement des infrastructures. Le gouvernement évoque aussi sa politique industrielle, conçue pour favoriser les investissements étrangers directs et promouvoir les exportations, ainsi que sa politique de soutien au développement des petites et moyennes entreprises. S’agissant de l’encouragement des investisseurs dans le cadre de mesures d’incitation, le gouvernement indique que ces mesures ont commencé à produire certains résultats en termes d’emploi, par exemple, dans la région d’Ústí, où une trentaine d’investisseurs devraient créer près de 7 200 emplois. La commission prend note de ces informations et rappelle que le succès de la création d’emplois dépend d’une coordination réussie entre la politique macroéconomique et les politiques structurelles. En conséquence, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les mesures de politique de l’emploi sont revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle prie également le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, toute évaluation disponible de l’impact des programmes et mesures évoqués à propos de l’activité économique et de l’emploi. Enfin, elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des données ventilées sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, et de faire connaître les mesures prises et les résultats obtenus quant aux disparités du marché du travail dans le pays (articles 1 et 2 de la convention).

3. Marché du travail et politique de formation. Le gouvernement indique que son Plan d’action national pour l’emploi, adopté en application de la Stratégie européenne pour l’emploi, comporte un certain nombre d’objectifs et de mesures de politique de l’emploi. Il indique qu’une attention spéciale est accordée aux groupes vulnérables afin de faciliter leur accès à la formation professionnelle continue. A cet égard, la commission espère que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des mesures tendant à faciliter l’accès des jeunes et des travailleurs âgés à de nouvelles qualifications en vue d’assurer le maintien de ces catégories vulnérables de travailleurs sur le marché du travail.

4. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. S’agissant des consultations avec les partenaires sociaux sur les questions de politique de l’emploi, le gouvernement présente une vue d’ensemble de toutes les réunions plénières du Conseil économique et social (RHSD) pendant la période couverte par le rapport. Le gouvernement souligne que des personnalités gouvernementales de haut rang et les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs ont participé à ces réunions tripartites, dont l’ordre du jour portait sur les questions les plus saillantes de la politique de l’emploi. Le gouvernement déclare également que le respect des positions des partenaires sociaux quant aux divers aspects de la politique de l’emploi est considéré non seulement comme important, sinon comme absolument nécessaire et capital. La commission prend note avec intérêt de l’approche suivie par le gouvernement et le prie de continuer à fournir des informations sur la consultation des partenaires sociaux sur les questions de politique de l’emploi (article 3).