Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Dominican Republic (Ratification: 2001)

1. Déclaration d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations transmises dans le rapport du gouvernement en octobre 2005. Le gouvernement joint à son rapport l’étude parrainée par l’OIT en 2002 ainsi que le rapport du projet sur le renforcement institutionnel pour le secrétariat d’Etat au Travail, réalisé en 2005 avec l’appui de la Banque interaméricaine de développement. Dans sa demande directe de 2004, la commission se référait à l’étude parrainée par l’OIT sur les «problèmes et défis relatifs à une politique de l’emploi et de travail décent» en République dominicaine. Le gouvernement mentionne deux programmes pour réduire la pauvreté («Manger est prioritaire» et «Solidarité») qui relèvent du Président de la République. La commission observe avec préoccupation que, selon le Panorama Laboral de l’OIT de 2005, le taux de chômage a atteint 18,4 pour cent en 2004 – se situant ainsi parmi les taux de chômage les plus élevés d’Amérique latine. L’économie informelle constitue le dernier recours pour les personnes sans emploi et celles ayant un faible revenu
– ce qui a évité une augmentation encore plus grande du chômage. La commission note également qu’il existe une énorme différence entre le revenu des foyers les plus pauvres et celui des plus riches. Tenant compte du rôle central que doit jouer la politique de l’emploi dans les politiques économiques et sociales, et de développement pour créer de l’emploi et réduire la pauvreté, la commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, comment une politique active visant à favoriser le plein emploi, productif et librement choisi a été formulée. La commission souhaiterait être informée des résultats atteints en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi dans le cadre d’une politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur l’ampleur et la distribution de la main-d’œuvre, ainsi que sur la nature et l’étendue du chômage, première étape indispensable pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi, au sens de la convention (articles 1 et 2 de la convention).

2. Dans sa précédente demande directe, la commission priait le gouvernement de joindre à son rapport un résumé des plans et programmes de développement contenant des dispositions spécifiques prévoyant une politique active de l’emploi, au sens de l’article 1 de la convention. La commission réitère son intérêt d’examiner des informations lui permettant de savoir si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs de l’emploi établis dans les plans et les programmes gouvernementaux, et dans quelle mesure les difficultés ont été surmontées.

3. Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. Le gouvernement indique qu’il a impliqué tous les secrétariats d’Etat qui ont un lien direct avec la politique de l’emploi pour mettre en œuvre et créer des sources directes d’emploi. La commission souhaiterait obtenir des précisions sur la coordination qui existe entre le secrétaire d’Etat au Travail, la Banque centrale, le ministère des Finances et le Bureau national de planification pour élaborer et appliquer une politique active de l’emploi. A cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il a été tenu compte des objectifs de l’emploi lors de l’élaboration des autres objectifs économiques et sociaux du gouvernement (article 1, paragraphe 3, et article 2).

4. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que deux procédures formelles de consultation ont été établies à travers COPARDOM et le Conseil national pour l’unité syndicale. En outre, la politique de l’emploi est consolidée par le biais des réunions du Conseil consultatif du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les consultations effectuées au sein du Conseil consultatif du travail pour élaborer et mettre en œuvre une politique active de l’emploi. Prière également de fournir des informations sur les consultations intervenues avec les «représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre» dans les autres secteurs de la population active, tels que les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle (article 3).

5. Promotion de l’emploi des jeunes et des femmes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les initiatives prises pour favoriser le travail des jeunes et des femmes. La commission réitère son intérêt de prendre connaissance d’évaluations quantifiées sur la création d’emplois productifs qui résulte des mesures prises par le gouvernement. Prière également de fournir des données statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi en précisant dans quelle mesure les catégories particulières de travailleurs qui rencontrent, en République dominicaine, des difficultés pour trouver un emploi durable, comme les femmes et les jeunes, sont affectées par ces phénomènes.

6. Travailleurs migrants. Le gouvernement indique que des étrangers ont été insérés dans les secteurs de la construction, du tourisme et des services. Mille trois cent deux (1 302) Dominicains auraient bénéficié de l’accord conclu avec l’Espagne sur la régulation et la gestion des flux de travailleurs migrants. La commission note que presque 700 000 travailleurs migrants de la République dominicaine se trouvent aux Etats-Unis. Les remises des travailleurs migrants participent entre 10 à 20 pour cent au PIB du pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, dans le cadre d’une politique active de l’emploi, pour prévenir les abus dans l’emploi de travailleurs étrangers et dans l’emploi de ceux qui émigrent pour trouver un travail à l’étranger.

7. Le gouvernement mentionne dans son rapport la mise en place d’activités de formation pour les jeunes, recherchant un équilibre adéquat entre les sexes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour coordonner les politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la recherche d’emploi. Prière de préciser les résultats atteints en termes d’emploi des bénéficiaires des activités de l’Institut national de formation technico-professionnelle (INFOTEP).

8. Coopération technique de l’OIT. La commission a pris connaissance de la Déclaration tripartite pour la promotion de l’emploi et du travail décent en Amérique centrale et en République dominicaine, souscrite par les ministres du travail et les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs à Tegucigalpa, en juin 2005. Cette déclaration tripartite prévoit, parmi d’autres orientations importantes, de placer l’objectif de création d’emplois dignes, durables et de qualité, selon les paramètres de l’OIT, au cœur de la politique macroéconomique; les efforts doivent se concentrer non seulement sur la maîtrise de l’inflation et du déficit budgétaire, mais aussi et selon un même ordre de priorité, sur la promotion de l’investissement et de la croissance équitable. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les initiatives prises avec l’appui de l’OIT pour promouvoir, tant aux niveaux national que sous-régional, les objectifs de création d’emplois productifs visés par la convention (Partie V du formulaire du rapport).

9. La commission prie le gouvernement de préparer un rapport contenant des réponses détaillées à tous les points soulevés dans cette demande directe. La commission rappelle que la préparation d’un rapport permet au gouvernement et aux partenaires sociaux d’évaluer la manière d’atteindre l’objectif du plein emploi productif établi par la convention. Le gouvernement peut estimer utile de se référer à l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi, ainsi qu’aux dispositions de la recommandation (n° 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.