Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Safety and Health in Construction Convention, 1988 (No. 167) - Norway (Ratification: 1991)

1. La commission note les informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement ainsi que la législation annexée.

2. Article 4 de la convention. Législation nationale. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la législation nationale applicable à la convention est en révision. Il semble que la révision est terminée et la commission note avec intérêt que plusieurs amendements ont été introduits à l’ordonnance n^o 377 du 21 avril 1995 sur la sécurité et la santé du travail dans les sites de construction, à l’ordonnance n^o 608 du 26 juin 1998 sur l’utilisation de l’équipement au travail, à l’ordonnance n^o 335 du 14 avril 1989 sur les échafaudages, les échelles et travaux sur les toitures et à l’ordonnance n^o 170 sur les lieux de travail et chambres de travail. La commission note également avec intérêt qu’une nouvelle loi sur le milieu de travail (n^o 62) a été adoptée le 17 juin 2005 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2006 en remplaçant la loi n^o 4 du 4 février 1977. La commission note que la législation récemment adoptée semble assurer l’application de la convention.

3. Point VI du formulaire de rapport. Application en pratique de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans son pays, en y joignant des extraits de rapports d’inspection et, s’il existe de telles statistiques, des informations sur le nombre des travailleurs couverts par la législation, ventilées par sexe, s’il en est possible, le nombre et la nature des infractions relevées, etc.