Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Georgia (Ratification: 1993)

1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission note que dans son rapport, reçu en août 2005, le gouvernement déclare que la réalisation de l’objectif du plein emploi productif continue à poser des difficultés en Géorgie à cause de la crise économique actuelle. Elle note cependant que le gouvernement s’est fixé pour objectif d’accélérer le développement économique et d’améliorer le niveau de vie, en élaborant et en appliquant des politiques actives de marché du travail. Dans ce contexte, elle note que le budget du programme annuel pour la protection sociale des chômeurs et la promotion de l’emploi a été réduit de moitié en 2004 (passant de 4 millions à 2,1 millions de lari), une partie de ces fonds ayant été utilisée pour financer le déficit de l’année précédente. De plus, la commission note qu’entre 1990 et 2004 le nombre de personnes employées en Géorgie a diminué d’environ un million de personnes. Elle prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le type de mesures actives adoptées pour créer des emplois, et notamment pour promouvoir l’emploi des catégories vulnérables telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleursé handicapés, ainsi que sur leur mise en œuvre (article 1, paragraphe 1, de la convention). En outre, se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement d’indiquer la méthode utilisée pour prendre les décisions relatives à la politique de l’emploi, en précisant comment ces décisions sont régulièrement revues dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 1, paragraphe 3, et article 2 a)).

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport d’activité établi en janvier 2005 par le gouvernement sur son Programme pour la réduction de la pauvreté et la croissance économique (PREGP), dans lequel il affirme que le chômage est la principale cause de la pauvreté dans le pays. Le gouvernement est prié de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises dans le cadre du PREGP afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Prière également d’indiquer les effets du PREGP sur la création d’emplois.

3. Services de l’emploi. La commission relève dans le rapport du gouvernement que, en 2004, 44 973 demandeurs d’emploi étaient inscrits auprès du Service national de l’emploi, ce qui représente un recul de 62 pour cent par rapport au chiffre donné par le gouvernement dans son précédent rapport. Parmi ces près de 45 000 demandeurs d’emploi, seuls 3 202 ont réussi à trouver du travail en 2004, et seuls 1 518 autres remplissaient les conditions requises pour bénéficier des indemnités de chômage. La commission note également que, cette année-là, le Service national de l’emploi a publié 5 818 offres d’emploi dont seulement 19 pour cent émanaient du secteur privé. Elle note en outre qu’à la fin de 2004, dans le cadre des réformes qu’il a entreprises dans le domaine de l’emploi, le gouvernement a réorganisé le Service national de l’emploi en créant à cette fin un nouvel organisme dénommé Agence nationale de l’assistance sociale et de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur le fonctionnement de cette nouvelle agence, en indiquant notamment comment cette réforme permettra à l’agence d’offrir davantage d’emplois à ceux qui veulent et peuvent travailler. Enfin, elle renvoie le gouvernement à ses commentaires de 2005 sur la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, et la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, dont l’application devrait contribuer à renforcer l’efficacité de la politique de l’emploi.

4. Collecte et analyse de statistiques. La commission note que l’Agence nationale de l’assistance sociale et de l’emploi est chargée de réunir des données sur le marché du travail. Elle rappelle au gouvernement que la politique de l’emploi devrait être formulée sur la base des statistiques du marché du travail et de leur analyse. La commission espère que, dans son prochain rapport, la gouvernement décrira plus en détail les mesures prises à cet égard, et sera en mesure de fournir des informations sur l’effectif et la répartition de la population active ainsi que sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi (article 2).

5. Education et formation professionnelle. La commission note que, d’après les données présentées par le gouvernement, 776 chômeurs ont bénéficié d’une formation professionnelle en 2003 grâce au programme de protection sociale des chômeurs et de promotion de l’emploi. Notant que l’Agence nationale de l’assistance sociale et de l’emploi contribuera à la formation et à la reconversion professionnelles des demandeurs d’emploi, elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour adapter l’enseignement et la formation à l’évolution du marché de l’emploi. Elle le prie en outre d’indiquer comment il entend élargir l’accès et la participation à ces programmes de formation. Prière également de continuer à fournir des données statistiques sur le nombre de participants à la formation professionnelle, en précisant s’ils ont réussi à trouver un emploi.

6. Développement régional. La commission relève, dans le rapport d’activité du gouvernement sur le PREGP, que la plupart des chômeurs du pays sont recensés dans le secteur agricole. Compte tenu de cette situation, le gouvernement envisage de prendre des mesures pour diversifier le marché de l’emploi et faciliter la création d’emplois alternatifs en milieu rural. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les programmes exécutés à l’échelon régional ou local en vue de promouvoir le plein emploi productif, en particulier dans les zones rurales. Prière également d’indiquer l’impact sur l’emploi de la modernisation du système de transport, ainsi que les mesures législatives prises pour encourager l’entrepreneuriat et la réinsertion professionnelle des travailleurs touchés par la privatisation.

7. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. Dans son rapport, le gouvernement indique que des comités consultatifs spécialement chargés de déterminer les politiques régionales et locales d’emploi en consultation avec les partenaires sociaux n’ont toujours pas été créés. Le gouvernement est, par conséquent, prié de tenir la commission informée de la création de ces comités régionaux. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie également le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des précisions sur les travaux du Conseil national pour l’emploi et leurs résultats, particulièrement en ce qui concerne l’élaboration et l’application des politiques destinées à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Prière également d’indiquer comment les partenaires sociaux et les autres personnes concernées sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre du PREGP (article 3).