ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Home > Country profiles >  > Comments

Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Migrant Workers (Supplementary Provisions) Convention, 1975 (No. 143) - Uganda (Ratification: 1978)

Display in: English - SpanishView all

La commission rappelle sa précédente observation, dans laquelle elle exprimait ses préoccupations devant la lenteur des progrès tendant à l’adoption d’une législation qui comporterait des dispositions interdisant les mouvements de migration clandestine et qui instaurerait l’égalité de chances et de traitement entre travailleurs migrants et nationaux. La commission avait exprimé l’espoir que la législation serait révisée et qu’elle prévoirait des sanctions pénales à l’encontre de ceux qui organisent des mouvements clandestins de migrants ou de ceux qui emploient ces travailleurs, conformément aux articles 3 b) et 6, paragraphe 1, de la convention, et qu’elle garantirait, conformément aux articles 10 et 14 a) de la convention, que les travailleurs migrants ont le libre choix de leur emploi. La commission note que le gouvernement déclare que la nouvelle loi sur l’emploi actuellement soumise à l’approbation présidentielle devrait apporter une réponse aux préoccupations soulevées par la commission et qu’un exemplaire de ce texte sera communiqué au Bureau. La commission espère recevoir sous peu un exemplaire de cette nouvelle loi sur l’emploi et être ainsi en mesure de prendre note, à sa prochaine session, de progrès significatifs par rapport aux questions soulevées ci-dessus.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer