Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Bangladesh (Ratification: 1972)

La commission prend note de la réponse du gouvernement aux commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 31 août 2005. La commission rappelle que les commentaires de la CISL se réfèrent à des questions déjà soulevées et concernent en particulier: 1) l’arrestation par la police de 350 femmes syndiquées en 2004, notamment de la secrétaire générale du Comité des femmes de la ligue Jatio Sramik (JSL) lorsqu’elles participaient aux activités organisées par la JSL, organisation affiliée à la CISL, à l’occasion de la Journée de la femme (elles ont été libérées sous caution le 25 avril et risquaient de devoir répondre à des accusations devant le tribunal le 5 mai 2005, même si l’on ne connaissait pas précisément la nature de ces accusations); et 2) le refus du greffier d’enregistrer le syndicat Immaculate (Pvt.) Ltd. Sramik (cas qui avait fait l’objet de conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale [cas n^o 2371, 340^e rapport, paragr. 35-41]).

Concernant l’arrestation par la police de 350 femmes syndicalistes, la commission note que le gouvernement indique n’avoir aucun commentaire à faire à ce sujet et que la justice devrait suivre son cours. La commission voudrait souligner à nouveau que les mesures d’arrestation et de détention, même si c’est pour une courte durée, de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans l’exercice de leurs activités syndicales légitimes, sans que leur soit imputé un délit ou sans qu’il existe un mandat judiciaire, constituent une violation grave des principes de la liberté syndicale. Par ailleurs, la commission souligne que la liberté de réunion constitue l’un des éléments fondamentaux des droits syndicaux et que les autorités devraient s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal, à moins que cet exercice ne menace l’ordre public de manière grave et imminente (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 31 et 35). La commission demande au gouvernement de communiquer des observations détaillées indiquant les motifs pour lesquels 350 femmes syndicalistes ont été arrêtées en 2004, notamment Shamsur Nahar Bhuiyan, secrétaire générale du Comité des femmes de la JSL, si des charges ont été retenues contre elles et si leur cas a été entendu devant une autorité judiciaire. La commission demande au gouvernement de fournir une copie de toutes décisions judiciaires prises à ce propos.

En ce qui concerne les commentaires de la CISL concernant le refus du greffier d’enregistrer le syndicat Immaculate (Pvt.) Ltd. Sramik, la commission prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle la question est actuellement devant la justice. La commission note que la procédure d’enregistrement de ce syndicat a été engagée en 2003. Tout en regrettant le retard, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer un prompt enregistrement du syndicat Immaculate (Pvt.) Ltd. Sramik. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de transmettre copie des décisions judiciaires qui seront rendues à ce propos.

Enfin, la commission prend note des commentaires de la CISL datés du 12 juillet 2006, lesquels concernent principalement des questions législatives soulevées dans les observations antérieures de la commission et soulignent les problèmes récents relatifs à l’application de la convention dans l’industrie du vêtement et du textile. En particulier, la CISL allègue le harcèlement de syndicats par les autorités nationales d’intelligence, la violence policière à l’encontre de travailleurs protestataires, l’arrestation de syndicalistes, ainsi que la difficulté de former des syndicats dans l’industrie de recyclage de bateaux.

La commission prie le gouvernement de transmettre ses observations sur tous les commentaires formulés par la CISL ainsi que sur les autres questions soulevées par la commission (voir observations 2005, 76^e session) aux fins de leur examen au cours du cycle régulier de soumission des rapports en 2007.