Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Bahamas (Ratification: 1976)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Liberté des fonctionnaires publics de quitter leur emploi. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les fonctionnaires publics peuvent quitter leur emploi moyennant un préavis d’un mois, et elle avait demandé qu’une copie du règlement général de la fonction publique soit communiquée. La commission note que le règlement général de la fonction publique, qu’elle a consulté grâce au site Web du gouvernement, est actuellement en vigueur. Se référant également à la déclaration contenue dans le rapport du gouvernement de 2002 selon laquelle une révision exhaustive du règlement général de la fonction publique est devenue nécessaire depuis l’adoption de la loi sur l’emploi de 2001, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur toute modification des dispositions relatives à la cessation de la relation d’emploi des fonctionnaires publics et de communiquer copie du règlement général révisé, dès que celui-ci aura été adopté.