Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Azerbaijan (Ratification: 1992)

1. Commentaires formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). La commission prend note des commentaires formulés par la CISL dans une communication du 10 août 2006, qui concernent: 1) le fait que, malgré la loi, il n’a pas été mis en place de système efficace permettant aux syndicats et aux directions d’entreprises de mener des négociations collectives, et que les syndicats participent rarement à la détermination des niveaux de salaires; et 2) les graves obstacles à la création de syndicats dans les entreprises mixtes du secteur de la communication et du secteur pétrolier. La commission prie le gouvernement de transmettre les observations qu’il souhaiterait faire à propos des commentaires de la CISL.

2. La commission examinera l’année prochaine, dans le cadre de l’examen régulier des rapports du gouvernement, les autres points soulevés dans la demande directe de 2005.