Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Medical Examination (Fishermen) Convention, 1959 (No. 113) - Brazil (Ratification: 1965)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement, en particulier l’adoption de la circulaire n^o 61 (instrução normativa) du secrétariat de l’Inspection du travail – SIT/MTE du 18 janvier 2006 qui crée le service de coordination nationale et régionale de l’Inspection du travail portuaire et maritime, ainsi que du règlement MTE-NR 30 du 4 décembre 2002 relatif à la sécurité et santé des travailleurs du secteur maritime. La commission souhaiterait recevoir des précisions concernant les points suivants.

Article 3 de la convention. Détermination de la nature de l’examen et du contenu du certificat médical. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les pêcheurs sont classés dans la catégorie des travailleurs du secteur maritime en vertu de l’article 1, paragraphe 3, du décret n^o 2 596 du 18 mai 1998, et que, par conséquent, l’examen médical de ces travailleurs doit être conforme aux dispositions du règlement NR-7 qui crée le Programme de contrôle médical de santé professionnelle (PCMSO), et du règlement MTE-NR 30 du 4 décembre 2002 relatif à la sécurité et santé des travailleurs du secteur maritime. Elle croit comprendre également que la sous-commission de la pêche, organe tripartite, travaillerait à l’extension et à l’adaptation de la législation aux pêcheurs, et qu’une réglementation spécifique à cette catégorie de travailleurs serait en cours d’élaboration. La commission prie le gouvernement de la maintenir informée à ce sujet et de transmettre copie de tout texte juridique pertinent dès qu’il aura été adopté.

Article 4. Validité des certificats médicaux des pêcheurs de moins de 21 ans. La commission note l’information selon laquelle, la validité des examens médicaux périodiques est établie dans le Programme de contrôle médical professionnel (PCMSO), celle-ci pouvant varier de six mois à deux ans, eu égard aux risques et aux tâches spécifiques que doit accomplir le travailleur concerné. Elle note également que, à l’heure actuelle, le PCMSO fixe la validité des certificats médicaux pour tous les travailleurs de moins de 18 ans et de plus de 45 ans à un an, mais que la sous-commission de la pêche pourrait effectuer prochainement des modifications afin de mettre la législation en adéquation avec la convention. La commission espère que le gouvernement prendra, sans tarder, les mesures nécessaires et le prie de la maintenir informée de tout progrès réalisé dans ce domaine.

Article 5. Examen par un arbitre médical indépendant. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’employé, ayant été considéré inapte au travail par le médecin choisi par l’employeur, peut recourir à un examen  médical de l’Institut national de la sécurité sociale (INSS) et qu’en dernier recours les autorités judiciaires établissent l’aptitude du travailleur. La commission prie le gouvernement d’indiquer le texte législatif ou réglementaire qui contiendrait ces dispositions.

Point V du formulaire de rapport. La commission note les informations  fournies dans le rapport de l’inspection du travail pour l’année 2003, ainsi que les indications relatives aux caractéristiques de l’industrie de la pêche (flotte, nombre des pêcheurs professionnels et des entreprises, capacité et importance économique du secteur, etc.). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée en pratique en indiquant, par exemple, le nombre de pêcheurs professionnels couverts par la convention et en fournissant des statistiques, si celles-ci sont disponibles, sur le nombre d’examens médicaux réalisés et de certificats médicaux délivrés chaque année, des extraits de rapports des services de coordination nationale et régionale de l’inspection du travail portuaire et maritime, des informations sur le nombre et la nature des infractions éventuellement constatées et les sanctions prises, etc.