Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Central African Republic (Ratification: 1964)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), datés du 10 août 2006, selon lesquels les salaires du secteur public sont fixés par le gouvernement après consultation des syndicats, mais sans aucune négociation. La commission prie le gouvernement de lui faire part de ses observations sur les commentaires de la CISL.

Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de lui faire parvenir pour sa session de novembre-décembre 2007, conformément au cycle régulier des rapports, ses observations sur l’ensemble des questions relatives à l’application de la convention dans la législation et dans la pratique, qu’elle a soulevées dans sa précédente observation de 2005 (voir observation de 2005, 76^e session).