Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Chile (Ratification: 1968)

1. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en août 2005, rapport reçu en janvier 2006, qui se limite à une énumération des différents programmes axés sur la promotion de l’emploi direct, de l’emploi indirect, de l’acquisition de qualifications et du placement sur le marché du travail. Le gouvernement s’est également référé à certaines questions soulevées dans la demande directe de 2004 et transmet des chiffres publiés par l’Institut national de statistiques. Il ressort des informations analysées qu’au cours des six premiers mois de 2005 l’emploi a connu une croissance cohérente par rapport au cadre macroéconomique, le changement de tendance se confirmant par rapport à la même période de l’année précédente. L’offre et la demande de main-d’œuvre ont continué leur croissance, encore que celle de la seconde ait été plus forte (1,1 pour cent contre 0,8 pour cent), ce qui s’est traduit par une baisse du taux de chômage, qui se situait à 8,3 pour cent au premier semestre de 2005 contre 8,9 pour cent au premier semestre de 2004 (Panorama laboral 2005 (Avance primer semestre), Lima, OIT, 2005, p. 35). Comme indiqué dans une autre publication de l’OIT, les divers programmes mis en œuvre au Chili ces dernières années ont été motivés par des situations du marché du travail différentes et ne constituent aucunement un système intégré de politiques (Chile: Superando la crisis. Mejorando el empleo. Políticas de mercado de trabajo, 2000-2005, Santiago, OIT, 2006, p. 7). La commission se réfère au paragraphe 3 de sa demande directe de 2004, et souligne à nouveau la pertinence des dispositions de la convention qui prescrivent au gouvernement de formuler et d’appliquer, comme objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi – dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, et en consultation avec tous les milieux intéressés. Dans cette perspective, la commission prie le gouvernement d’exposer de manière détaillée, dans son prochain rapport, de quelle manière il a formulé une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention). Elle invite également le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, quels ont été les programmes les plus efficaces et ayant eu les retombées les plus positives, en termes de création d’emplois en faveur des catégories les plus vulnérables, telles que les femmes, les jeunes qui entrent sur le marché du travail, les travailleurs précaires et les travailleurs touchés par des restructurations.

2. Coordination des mesures d’enseignement et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Dans son précédent commentaire, la commission rappelait que le gouvernement s’était fixé pour objectif d’assurer la formation professionnelle d’un million de travailleurs par an à partir de 2005. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités du Service national de formation et d’emploi (SENCE) et sur les résultats obtenus par le programme d’acquisition de qualifications professionnelles. La commission exprime à nouveau son intérêt de recevoir des informations sur la manière dont les politiques d’éducation, d’apprentissage et de formation continue sont coordonnées avec la prospection des possibilités d’emploi.

3. Participation des  partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission constate à nouveau que le rapport du gouvernement ne contient pas d’indication sur les consultations prescrites par cette importante disposition de la convention. La publication de l’OIT mentionnée précédemment fait valoir qu’il pourrait être intéressant qu’un organisme privé (fondation ou société anonyme) ou un organisme public/privé fournisse son appui pour la mise en œuvre des mesures de politique du marché du travail au niveau local, pour l’exécution de programmes, pour l’assistance technique et pour la coordination entre partenaires publics et privés, en fonction de ce que l’autorité publique centrale a déterminé (Chile: Superando la crisis. Mejorando el empleo. Políticas de mercado de trabajo, 2000-2005, Santiago, OIT, 2006, pp. 30-31). La commission se réfère à ses précédents commentaires, dans lesquels elle avait souligné que les consultations requises par cette disposition de la convention devraient porter sur tous les aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l’emploi et devraient en outre associer les représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi que ceux des autres catégories de la population active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural et dans l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont il est pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux dans la formulation et l’application de la politique de l’emploi, afin de s’assurer de leur collaboration entière à l’élaboration de la politique de l’emploi et de leur appui en faveur de cette dernière (article 3). Prière d’indiquer également si des procédures formelles de consultation ont été établies à ce titre et si des initiatives ont été prises suite à l’assistance ou aux conseils reçus de l’OIT (Partie V du formulaire de rapport).