Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Côte d'Ivoire (Ratification: 1960)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission prend également note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006 relatifs à l’application de la convention. La commission note que la CISL signale que depuis l’insurrection armée de 2002, le pays est en proie au chaos et qu’il est fait appel à des bandes armées par le pouvoir pour réprimer des manifestations et agresser des ouvriers agricoles. C’est ainsi qu’une manifestation de fonctionnaires, organisée par le Syndicat national des agents des finances publiques (SINAFIG) le 27 septembre 2005 pour réclamer le paiement de primes, a été brutalement réprimée par la police, plusieurs fonctionnaires ayant été blessés à cette occasion. La commission exprime ses préoccupations devant la gravité des faits allégués et rappelle qu’un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer que dans le respect des droits fondamentaux de l’homme (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 26). Compte tenu de ces éléments, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures propres à garantir le libre exercice du droit de manifestation en Côte d’Ivoire et de communiquer dans son prochain rapport ses observations sur les commentaires de la CISL.