Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Colombia (Ratification: 1976)

La commission prend note de l’accord tripartite pour le droit d’association et la démocratie que le gouvernement et les représentants des travailleurs et des employeurs ont conclu à Genève le 1^er juin 2006, dans le cadre de la session de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations. La commission prend aussi note des observations du gouvernement à propos des commentaires présentés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et par la Confédération mondiale du travail (CMT), des 31 août et 7 septembre 2005, et par la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), la Confédération générale des travailleurs (CGT) et la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) en date des 7 et 14 juin, 31 août et 7 septembre 2005, qui se réfèrent aux questions que la commission a soulevées dans son observation de 2005.

La commission prend aussi note des rapports du Comité de la liberté syndicale, adoptés aux sessions de mars, juin et novembre 2006, qui portent sur les différents cas en instance ayant trait à la Colombie.

La commission prend note également des commentaires de la CISL du 10 août 2006, et des commentaires conjoints de la CUT, de la CGT, de la CTC et de la Confédération des pensionnaires de Colombie (CPC), du 16 juin 2006, qui portent sur des questions ayant trait à la législation et à l’application dans la pratique de la convention qui sont en cours d’examen. Ces commentaires font aussi référence à la soumission, par le ministère de la Protection sociale, à un arbitrage obligatoire des différends collectifs, à la faculté qu’ont les tribunaux d’arbitrage de réviser les conventions collectives, et à l’exclusion de nombreuses catégories de travailleurs du champ d’application des conventions collectives en raison du recours croissant à des contrats civils. En outre, la CISL dénonce les pressions qu’exercent les groupes armés pour que les travailleurs renoncent aux droits établis dans les conventions collectives. La commission demande au gouvernement de communiquer ses observations à ce sujet.

Enfin, en ce qui concerne les commentaires de l’Union des travailleurs du secteur du transport maritime et fluvial (UNIMAR) du 30 mai 2006, qui portent sur une procédure de liquidation qui est menée sans tenir compte de l’immunité syndicale des travailleurs, la commission examine cette question dans son observation relative à l’application de la convention n^o 87.

La commission se propose d’examiner, dans le cadre du cycle régulier de présentation des rapports, à sa prochaine session de novembre-décembre 2007, l’ensemble des questions ayant trait à la législation et à l’application dans la pratique de la convention qui sont mentionnées dans son observation précédente (voir l’observation de 2005, 76^e session).