Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Australia (Ratification: 1973)

1. En réponse à l’observation précédente de la commission au sujet de l’impact qu’ont les réformes des structures et programmes sur la promotion de l’égalité d’accès des peuples indigènes à l’éducation, à la formation et à l’emploi, le gouvernement indique que le taux de chômage des peuples indigènes a baissé pour passer de 16,5 pour cent en 2005 à 14,3 pour cent en 2006. Le gouvernement fait mention des programmes destinés à donner la priorité à l’éducation des indigènes, et met l’accent sur l’impact des Projets pour l’emploi et pour le développement communautaires (CDEP), qui ont permis de créer 1 575 emplois en 2004-05 et de porter à 5 770 le nombre d’emplois en 2006-07. La commission prend aussi note du Projet structuré de formation et d’emploi (STEP), des services relatifs à l’emploi (ERS), des placements dans l’emploi obtenu par des membres du Réseau pour l’emploi, et de la Stratégie nationale pour la formation et l’enseignement professionnels. Le gouvernement indique que beaucoup des réformes ont été conçues pour accroître l’autonomie économique des peuples indigènes en les rendant moins dépendants des mesures passives de protection sociale et en stimulant, à cette fin, les possibilités d’emploi et de développement économique pour les peuples indigènes.

2. La commission prend note aussi des préoccupations à cet égard que la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances (HREOC) a exprimé dans le rapport de 2006 sur la justice sociale, en particulier en ce qui concerne la complexité des nouvelles modalités, l’absence de mesures suffisamment ciblées pour faire face au degré actuel d’inégalité et de discrimination à l’encontre des peuples indigènes, et l’absence de mécanismes faisant intervenir les peuples indigènes. La HREOC note aussi que, selon le gouvernement, 7 000 travailleurs perdront le salaire qu’ils percevaient dans le cadre des projets CDEP, et que les centres pour l’emploi indigène seront supprimés. La HREOC a formulé plusieurs recommandations, notamment une enquête pour identifier entre autres: i) les progrès accomplis dans la lutte contre les inégalités existantes en ce qui concerne l’accès des peuples indigènes aux services traditionnels; ii) les progrès accomplis pour que l’action soit suffisamment ciblée; iii) des mécanismes efficaces, viables et représentatifs axés sur la participation des peuples indigènes; et iv) l’adaptation aux nouvelles modalités des mécanismes de performance, de suivi et d’évaluation. En outre, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a exprimé sa préoccupation des «inégalités persistantes dont souffrent les femmes aborigènes ou insulaires du détroit de Torres, qui continuent de ne pas jouir pleinement de leurs droits fondamentaux dans de nombreux domaines, notamment l’emploi, l’éducation…»; le comité a recommandé d’adopter et d’appliquer des mesures ciblées, et recommandé aussi au gouvernement d’appeler l’attention de ces femmes sur la disponibilité de services sociaux ciblés dans tous les secteurs, et d’améliorer leur accès à ces services (document CEDAW/C/AUL/CO/5, 3 février 2006, paragr. 30 et 31).

3. Notant que le gouvernement renonce progressivement à un système de mesures spéciales concernant l’éducation et l’emploi des peuples indigènes pour rapprocher ces derniers des services qui bénéficient à l’ensemble de la population, la commission rappelle qu’il est important que des mesures spéciales tendent à assurer dans la pratique une égalité des chances et de traitement qui tienne compte de la diversité des situations de certaines personnes afin qu’elles ne continuent pas à subir les effets de la discrimination exercée à leur encontre (étude d’ensemble de 1996 sur l’égalité dans l’emploi et la profession, paragr. 135). A ce sujet, la commission demande au gouvernement de l’informer sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations énumérées dans le rapport sur la justice sociale, étant donné que ces mesures portent sur l’éducation et les possibilités d’emploi des peuples indigènes. La commission demande aussi au gouvernement un complément d’information au sujet des réformes menées ou envisagées, y compris au sujet de leur impact sur l’éducation, la formation et l’emploi des Australiens et Australiennes. Prière de communiquer aussi des statistiques ventilées par sexe.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.