Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Bolivia (Plurinational State of) (Ratification: 1973)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du rapport du gouvernement, des statistiques complètes et d’autres documents annexes relatifs à l’application de la convention. Se référant aux points 1 à 3 de sa précédente demande directe, elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le revenu professionnel moyen des hommes en zone urbaine est de 1 351 bolivianos contre 773 bolivianos pour les femmes; en zone rurale, il est de 346 bolivianos contre 95 bolivianos, soit une différence de 73 pour cent. Le revenu moyen des femmes est toujours inférieur à celui des hommes, y compris lorsqu’ils ont le même niveau d’éducation. S’agissant du crédit, la plupart des emprunteurs sont des femmes (58,7 pour cent); les crédits portent sur de faibles montants et sont utilisés pour des activités commerciales. Les sommes les plus importantes sont reçues par les hommes qui les destinent à des activités manufacturières. Quant à l’accès à la terre, les récents processus d’acquisition de titres de propriété ont bénéficié à 6,08 pour cent de femmes seulement, à 23,80 pour cent d’hommes et à 58,4 pour cent de couples – selon les modalités d’acquisition commune de titres de propriété; on considère que ces chiffres représentent un progrès important obtenu à partir de la promulgation de la loi nationale de 2006 sur la réforme agraire. Le gouvernement indique toutefois que l’héritage est le principal mécanisme d’accès à la terre pour les femmes, et que, dans les zones indigènes, ce droit est très restreint en raison de coutumes qui privilégient le droit des fils. La commission note que les différences de revenus sont préoccupantes et considère que le diagnostic rigoureux établi par le gouvernement offre une base pour élaborer un plan d’action efficace en vue d’éliminer ces différences. Elle note avec intérêt que le plan national 2004-2007 sur les politiques publiques destinées à assurer le plein exercice des droits des femmes prévoit quatre politiques de développement: 1) mettre en place des instruments spécifiques sur les accords commerciaux ainsi qu’un processus de coordination et de concertation avec les organisations publiques et privées en vue d’améliorer les possibilités d’emploi et les revenus des femmes entrepreneurs dans les municipalités définies comme prioritaires; 2) incorporer des critères liés au sexe dans les programmes financiers visant à encourager l’activité économique, y compris dans les règlements, manuels et guides sur l’utilisation des fonds publics et privés afin d’assurer une équité en faveur des femmes; 3) institutionnaliser les politiques publiques favorables aux femmes pour qu’elles bénéficient de stratégies productives complètes et créer un comité sur l’égalité des sexes chargé du développement rural et économique; et 4) promouvoir le principe d’équité entre les sexes dans le cadre de la distribution de terres publiques et des systèmes d’héritage. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre des informations sur la mise en œuvre de ce plan pendant la période couverte par le prochain rapport et sur les effets qu’il aura eus pour réduire les écarts de revenus entre hommes et femmes.

2. Se référant au point 4 de sa précédente demande directe, la commission note que, d’après le gouvernement, la meilleure façon d’assurer une augmentation du salaire des femmes est de garantir leur accès à l’école et aux organismes de formation, notamment technique et professionnelle, de leur permettre d’y rester, et d’améliorer les conditions d’emploi. Elle prend note du rapport annexé, qui concerne la discrimination entre les sexes et les écarts de salaires, et a été élaboré en 2005 par la Fondation Friedrich Ebert et l’Institut latino-américain de recherche sociale (ILDIS) (étude portant sur les travailleuses du secteur de la santé: El Alto, Trinidad et Tarija). Il fait apparaître une forte présence des femmes dans le secteur de la santé, dans le public, et confirme qu’elles occupent les postes les moins bien rémunérés, tendance qui s’accentue dans le secteur rural où l’incidence des facteurs culturels de discrimination est plus importante. La commission note que, pour faciliter l’adoption de politiques au niveau départemental, un décret a été pris, le décret suprême n^o 28162 du 17 mai 2005, qui prévoit un changement de niveau hiérarchique au sein des préfectures du département, les unités départementales des questions d’égalité des sexes devenant des directions générales des questions d’égalité. Ces dernières ont pour tâche de proposer, coordonner et mettre en œuvre des politiques publiques, des programmes et des projets départementaux axés sur les questions d’égalité, notamment en matière de rémunération. Le gouvernement signale que ces changements hiérarchiques vont permettre, à l’avenir, d’adopter des mesures efficaces pour appliquer la convention. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à transmettre des informations sur ces mesures, notamment sur les activités des directions générales des questions d’égalité des sexes et sur l’effet des mesures destinées à assurer l’accès des femmes à des postes mieux classés et mieux rémunérés, notamment dans le secteur public.

3. La commission prend note du statut du fonctionnaire (loi n^o 2027) et des activités de la Direction du service civil, créée en vertu de l’article 58 de cette norme. Il s’agit d’une personne morale de droit public qui agit au niveau national et dispose d’une autonomie technique, fonctionnelle et administrative; elle prend également note des fonctions exercées par le Service de conciliation du ministère du Travail. Elle note que, pour l’instant, les cas traités ne sont pas enregistrés; par conséquent, on ne dispose d’aucune statistique sur la suite qui leur est donnée par rapport à l’application spécifique de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de la tenir informée des activités menées par la direction et le Service de conciliation en vue de contribuer à éliminer les discriminations salariales entre hommes et femmes dans le secteur public.