Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Estonia (Ratification: 1994)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend note aussi des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) qui portent sur des allégations de violation des droits syndicaux, et de la réponse du gouvernement à ce sujet. En particulier, la commission note que, selon le gouvernement, deux cas liés à la violation de droits syndicaux ont été examinés par les commissions tripartites sur les différends du travail de l’inspection nationale du travail et que, en 2006-07, les tribunaux n’ont été saisis d’aucun cas de ce type.