Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Japan (Ratification: 1953)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de sa réponse au sujet des commentaires formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), désormais Confédération syndicale internationale (CSI), le 10 août 2006, la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) le 28 août 2006 et le Syndicat des travailleurs zentoitsu (unis) le 13 décembre 2005. Ces commentaires portent sur des questions que la commission a précédemment soulevées, entre autres sur la discrimination antisyndicale et la fixation des salaires dans la fonction publique. La commission prend aussi note de la communication de la CSI du 27 août 2007 qui porte notamment sur les difficultés de la syndicalisation et de la négociation collective en raison de l’accroissement des formes précaires d’emploi et de sous-traitance, y compris pour les travailleurs migrants, ainsi que des commentaires de la JTUC-RENGO du 13 octobre 2007. La commission demande au gouvernement de communiquer ses observations au sujet des derniers commentaires de la CSI.

Article 1 de la convention. La commission note que les commentaires du Syndicat des travailleurs zentoitsu (unis) portent sur un différend et un procès de longue date qui découlent de la privatisation des chemins de fer nationaux japonais (JNR), lesquels ont été repris par les Compagnies ferroviaires japonaises (JR), et en particulier sur la décision des JR de ne pas reprendre les travailleurs appartenant à certaines organisations qui se sont opposées au plan de privatisation. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement affirme ne pas être en mesure de formuler des commentaires sur la décision finale des tribunaux. La commission note aussi avec intérêt, à la lecture de la dernière communication de la CSI, que ce différend et la lutte syndicale, qui avaient commencé dix-sept ans auparavant, ont abouti en novembre 2006 à un accord final ayant permis de régler 61 procès qui étaient en cours entre les parties. La CSI ajoute cependant que le dernier problème important, la réintégration des 1 047 travailleurs kohuao, continue d’être examiné. La commission demande au gouvernement de fournir les informations pertinentes dans son prochain rapport et en particulier le résultat de tous les appels des travailleurs restants ou tous autres développements.

Article 4. 1. Dans le cadre de la réforme de la fonction publique, droits de négociation collective des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat. Les commentaires précédents de la commission portaient sur la nécessité de prendre des mesures pour favoriser la négociation collective en ce qui concerne les fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat, dans le cadre des consultations en cours sur la réforme de la fonction publique. La commission rappelle que, pendant cette réforme, l’Autorité nationale du personnel, organe neutre qui formule des recommandations à l’intention de la Diète et du gouvernement sur la révision des conditions de rémunération et de travail des fonctionnaires (ces recommandations, qui se fondent sur les enquêtes au sujet des conditions de travail dans le secteur privé, ont reflété les vues des organisations de fonctionnaires), a proposé le 15 août 2005 une réforme radicale de l’ensemble du système de rémunération des fonctionnaires afin de prendre en compte les niveaux de salaire dans le secteur privé local et le rendement de chaque fonctionnaire.

La commission prend note des commentaires de la JTUC-RENGO et de la CISL qui indiquent que, le 24 décembre 2005, le gouvernement a adopté une «politique essentielle pour la réforme administrative» qui marque un tournant important par rapport à la politique précédente. En effet, cette nouvelle politique prévoit un dialogue franc et des ajustements avec les parties intéressées afin d’appliquer le système de gestion du personnel qui se fonde sur le mérite et d’assurer une bonne gestion de la réembauche de travailleurs, dans le cadre de réformes des coûts globaux du travail; cette politique prévoit aussi une ample révision du système de la fonction publique – y compris les droits fondamentaux des fonctionnaires et le système de l’Autorité nationale du personnel, les modalités de fixation des salaires des fonctionnaires, le traitement fondé sur le système du mérite et l’évaluation des performances, et le système de filières, en tenant compte de la sensibilisation de l’opinion publique et des progrès accomplis dans les réformes du système salarial en place. Dans le cadre de cette politique, une commission spéciale d’examen a été créée pour analyser entre autres le moyen approprié de développer les relations professionnelles, y compris la question des droits fondamentaux au travail des fonctionnaires. Toutefois, malgré cette politique, selon la JTUC-RENGO, au cours de la révision en 2006 des niveaux de rémunération des fonctionnaires, l’Autorité nationale du personnel a modifié unilatéralement l’indice de comparaison des taux de salaire des fonctionnaires avec ceux du secteur privé, en y intégrant 50 entreprises au lieu de 100, conformément aux instructions du gouvernement. La JTUC-RENGO rappelle que la méthodologie d’évaluation des niveaux de rémunération des fonctionnaires se fonde sur un accord conclu en 1964 entre le gouvernement et les dirigeants syndicaux. Cette récente décision unilatérale montre, selon la JTUC-RENGO, que le système de l’Autorité nationale du personnel ne fonctionne pas efficacement.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que l’Autorité nationale du personnel, qui est en place pour compenser l’absence de droits de négociation collective et de grève dans la fonction publique, a entrepris à la demande du Cabinet une révision de l’indice utilisé pour déterminer les niveaux de salaire des fonctionnaires, indice qu’elle avait établi de sa propre initiative en 1964. La révision a eu lieu à la suite de discussions approfondies dans le cadre d’une conférence organisée par l’Autorité nationale du personnel, avec la participation d’experts de divers domaines, et à la suite d’entretiens avec des responsables du personnel dans chaque ministère et dans chaque organisation de travailleurs. Après avoir entendu toutes les parties, l’Autorité nationale du personnel a décidé de remplacer l’indice qui se fonde maintenant sur 50 entreprises au lieu de 100. De plus, l’Autorité nationale du personnel a recommandé en août 2006 de promouvoir la réforme de la structure des rémunérations, qui avait commencé pendant l’exercice 2006 à partir des résultats d’enquêtes sur la rémunération des fonctionnaires. Le gouvernement a tenu en tout 39 réunions officielles en 2006 avec des organisations de travailleurs au sujet de diverses questions, dont la rémunération. Trois de ces réunions se sont tenues avec le ministre de l’Intérieur et des Communications. A la suite des conclusions de ces réunions, des modifications de la loi sur la rémunération des fonctionnaires du service régulier ont été adoptées dans le but de réviser la rémunération que l’Autorité nationale du personnel avait recommandée.

Prenant note de cette information, la commission se réfère à ses commentaires précédents et rappelle que la capacité des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat de participer à la fixation des salaires est considérablement limitée. La commission demande donc de nouveau au gouvernement d’envisager des mesures, dans le cadre du dialogue en cours sur la réforme de la fonction publique, pour donner un rôle essentiel à la négociation collective afin que les travailleurs et leurs organisations puissent participer pleinement et de manière significative à l’élaboration du cadre général de négociation. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de faire état de progrès à cet égard dans son prochain rapport.

2. Négociations dans les établissements nationaux de santé publique. Dans ses commentaires précédents, la commission s’était dite préoccupée par les restrictions à la négociation collective décidées dans le cadre du transfert, au 1^er avril 2004, de 154 hôpitaux et sanatoriums nationaux à l’Organisation hospitalière nationale (NHO), entité administrative indépendante. La commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement, à savoir que, en 2004-2006, 268 réunions de négociation collective se sont tenues dans des hôpitaux (221 réunions auxquelles ont participé 197 hôpitaux et les responsables sectoriels respectifs du Syndicat national des travailleurs du secteur médical japonais, sept réunions entre sept groupes d’hôpitaux et des conseils syndicaux de district, et 40 réunions entre le siège de la NHO et le Syndicat national des travailleurs du secteur médical japonais). Entre autres questions, ont été examinés la promotion du congé annuel, la réduction des gardes de nuit des infirmières et le processus de négociation. Des accords ont été conclus dans 396 cas. La commission prend note de ces informations.