Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Netherlands (Ratification: 1973)

La commission prend note des commentaires joints au rapport du gouvernement émanant de la Confédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP) du 17 août 2006 et de la Confédération de l’industrie et des employeurs (VNO-NCW) du 13 juillet 2006 concernant l’application de la convention.

1. Discrimination fondée sur la couleur, la race, l’ascendance nationale et la religion. La commission rappelle sa précédente observation, dans laquelle elle avait noté la dégradation rapide de la situation des hommes et des femmes appartenant à des minorités ethniques sur le marché du travail et, simultanément, l’affaiblissement apparent des efforts d’élimination de la discrimination dans l’emploi à l’égard des minorités ethniques, malgré une recrudescence de la discrimination fondée sur la couleur, la race et l’ascendance nationale. Elle avait également noté l’existence de signes manifestes d’une perception négative des minorités ethniques, en particulier des musulmans, dans la société. La commission note que les statistiques communiquées par le gouvernement confirment les chiffres antérieurs révélant chez les membres de minorités ethniques une dégradation inexorable de l’emploi entre 2001 (49,7 pour cent) et 2005 (46,9 pour cent) et, concurremment, d’un doublement (de 8,9 à 16,4 pour cent) du taux de chômage. Le gouvernement indique que l’on décèle néanmoins une tendance positive chez la première génération des immigrés du Suriname et la seconde génération des immigrés antillais qui, même dans une conjoncture maussade, parviennent à maintenir leur position sur le marché du travail. Elle note en outre que le gouvernement reconnaît que l’insertion des femmes migrantes dans le marché du travail reste à la traîne comparée à celle des femmes d’origine néerlandaise, et que cela est particulièrement marqué en ce qui concerne les femmes turques et marocaines et celles qui appartiennent aux nouvelles minorités ethniques (ex-République yougoslave de Macédoine, Somalie, République islamique d’Iran, Afghanistan). La commission note que, dans ses récentes observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se déclare lui aussi préoccupé par la persistance du racisme aux Pays-Bas et, notamment, par les multiples formes de discrimination auxquelles se heurtent les femmes migrantes et immigrantes ou appartenant à des minorités ethniques sur les plans de l’accès à l’éducation et de l’accès à l’emploi. Le CEDAW se déclare en outre préoccupé par la persistance des stéréotypes sexistes à l’égard des femmes migrantes ou appartenant à des minorités ethniques, qui trouvent leur expression dans la marginalisation de celles-ci sur le marché du travail (document CEDAW/C/NLD/CO/4, 2 février 2007, paragr. 15 et 27).

2. La commission note que le gouvernement continue de prendre diverses mesures en concertation avec les partenaires sociaux et les associations représentatives des minorités pour lutter contre la discrimination sur le marché du travail fondée sur la race et l’origine ethnique. Elle note en particulier qu’un Groupe de travail sur l’emploi des jeunes a été mis en place en vue de dégager 40 000 emplois pour cette catégorie, et qu’une action est déployée dans ce contexte pour contrer la perception négative des minorités ethniques et la discrimination dont celles-ci font l’objet sur le marché du travail. Des crédits sont affectés à des projets visant à ce que les jeunes issus de l’immigration se prennent en charge et s’insèrent dans le marché du travail, et un Groupe directeur pour l’emploi et les immigrées ayant pour mission de favoriser l’insertion de ces femmes dans le marché du travail doit fonctionner à la fin de 2007. Le rapport du gouvernement comporte en outre des informations très générales sur une initiative élargie de cohésion sociale et des accords conclus entre le gouvernement et les partenaires sociaux dans le cadre du Sommet de 2005 pour l’emploi sur la question de l’insertion des immigrés dans le marché du travail. Le gouvernement déclare que la Fondation pour le travail a émis des recommandations s’adressant aux parties aux conventions collectives, et que les entreprises se sont engagées dans une politique en faveur des minorités contre la discrimination au stade de la sélection et du recrutement. La commission note que, d’après la VNO-NCW, il s’agit là des avancées les plus importantes de ces dernières années. S’agissant des autres initiatives prises par le gouvernement, comme les directives concernant l’application des tests psychologiques de sélection pour l’emploi adaptés aux membres des minorités ethniques, des campagnes de sensibilisation contre la discrimination et des recherches menées sur les obstacles à l’insertion des minorités ethniques dans le marché du travail, la commission note que la VNO-NCW remet en question leur impact et pointe aussi sur des problèmes tels que l’abandon scolaire prématuré, le handicap sur le plan de l’expression orale et l’absence de qualifications, qui doivent être pris en considération pour aborder la situation des minorités ethniques. La commission note en outre que la MHP attribue un changement dans la politique gouvernementale à la suppression du poste de Secrétaire d’Etat à l’égalité de chances, grâce auquel une attention particulière était consacrée jusqu’alors à l’égalité de chances dans la politique générale du ministère des Affaires sociales et de l’Emploi. La MHP attribue à cette décision la disparition d’un certain nombre de mesures spécifiques ayant pour objectif de favoriser l’insertion des femmes dans le marché du travail.

3. La commission apprécie les informations communiquées par le gouvernement sur les initiatives ainsi prises pour lutter contre la discrimination fondée sur la race et l’ascendance nationale, mais elle reste dubitative quant à l’impact et à l’efficacité réels de ces mesures en termes d’instauration d’une égalité véritable vis-à-vis des minorités ethniques en matière d’emploi et de formation professionnelle. Les informations communiquées restent très générales quant à la teneur et aux effets des mesures et recherches entreprises, des accords conclus et des recommandations adoptées, et aussi quant à leur suivi. Considérant que, en dépit de ces mesures, les chiffres traduisent une persistance des tendances négatives de l’accès des membres des minorités ethniques, notamment des femmes, à l’emploi et à l’éducation, la commission demande à nouveau que le gouvernement intensifie, en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, les efforts déployés pour s’attaquer à la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou la religion. Elle demande en particulier que le gouvernement: 1) communique des informations montrant si, et dans l’affirmative dans quelle mesure, des initiatives telles que l’Initiative élargie pour la cohésion sociale, le Groupe de travail sur l’emploi des jeunes, le Groupe directeur pour l’emploi et les immigrées ou encore les directives concernant l’application des tests psychologiques ou les campagnes de sensibilisation ont produit des effets en termes d’amélioration de l’accès des membres des minorités ethniques, notamment des femmes, à l’emploi et à la profession; 2) de fournir des informations plus détaillées sur le contenu des accords conclus en matière d’insertion des migrants dans le marché du travail, sur les recommandations de la Fondation du travail et sur les recherches menées sur les obstacles à l’accès au marché du travail chez les minorités ethniques, de même que sur les suites accordées spécifiquement à chacune de ces initiatives; et 3) de continuer de communiquer des statistiques ventilées par sexe et par origine sur l’emploi et la formation chez les minorités ethniques, de même que des informations concernant toutes autres mesures prise pour lutter contre la discrimination dans l’embauche et favoriser l’accès des hommes et des femmes appartenant aux minorités ethniques à l’emploi et à la formation, et sur leurs effets.

La commission soulève certains autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.