Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Netherlands (Ratification: 1967)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2006, qui inclut le Programme national de réforme pour les Pays-Bas 2005-2008, ainsi qu’un mémoire exposant la manière dont les partenaires sociaux contribuent au Programme national de réforme (PNR). Elle prend également note des commentaires joints au rapport du gouvernement, formulés par la Confédération des syndicats des cadres moyens et supérieurs (MHP).

2. Articles 1 et 2 de la convention. Politique du marché du travail et de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que le taux de croissance de l’économie a été inférieur à la moyenne européenne mais qu’une accélération, de 2,75 à 3 pour cent, était prévue pour 2006 et 2007. Le taux de chômage a atteint 6,5 pour cent en 2005 mais devrait tomber à 6 pour cent en 2006, et à 5 pour cent en 2007. Les principales priorités du PNR sont l’augmentation du taux d’activité (notamment chez les travailleurs âgés, les femmes et les immigrés), une progression modérée des salaires et une amélioration de la productivité du travail. La commission souhaiterait disposer, comme elle l’a déjà indiqué dans son observation de 2005, d’informations sur les résultats de l’évaluation réalisée par le gouvernement et les partenaires sociaux sur les difficultés rencontrées et les résultats obtenus par les orientations prises en matière d’emploi dans le cadre du PNR.

3. La commission rappelle à cet égard les préoccupations exprimées par la Confédération des syndicats néerlandais (FNV) à propos de l’impact sur le marché du travail des départs en retraite anticipés et des mesures préalables à la retraite adoptées par le gouvernement. Dans son rapport, le gouvernement indique que les mesures déterminées en fonction des objectifs fixés par le PNR prévoient notamment une réforme de la loi sur l’assurance chômage (WW) afin d’inciter les chômeurs, en particulier les plus âgés, à trouver rapidement un nouvel emploi en réduisant la durée du droit aux allocations. Le gouvernement a également mis en place des mesures financières incitant les employeurs à ne pas se séparer de ces travailleurs et à investir au contraire dans leur employabilité en prévoyant d’imputer jusqu’à 30 pour cent des coûts de l’assurance chômage à l’ancien employeur. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2006. La commission prie à cet égard le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les effets de la réforme de la loi WW et des autres mesures prises pour stimuler et améliorer la dynamique du marché du travail, en termes de réintégration des chômeurs dans le marché du travail.

4. Le gouvernement indique qu’un accord prévoyant des hausses modérées de salaires en vue d’une meilleure compétitivité sur le marché mondial a été conclu avec les partenaires sociaux. Ainsi, une hausse des salaires de 0,8 pour cent a été convenue pour 2005. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les efforts réalisés par le gouvernement et les partenaires sociaux, et sur la répercussion des mesures prises en matière de revenus et de salaires en termes de création d’emplois.

5. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’un nombre considérable de jeunes ont bénéficié d’un soutien pour accéder à un emploi grâce aux efforts déployés par les municipalités, le Centre pour le travail et le revenu, les équipes mises en place par les petites et moyennes entreprises et le Groupe de travail sur le chômage des jeunes. Le groupe de travail s’est fixé pour objectif la création de 40 000 emplois pour les jeunes d’ici fin 2007, le chiffre atteint étant de 30 000 en mai 2006. Le gouvernement a consacré 135 millions d’euros à la lutte contre le chômage des jeunes et l’abandon prématuré de l’école, à travers la formation complémentaire, l’apprentissage et l’amélioration de l’orientation et du soutien scolaire. La commission prie le gouvernement de fournir des données actualisées sur l’impact de ces mesures pour surmonter les difficultés à trouver un emploi durable rencontrées par les jeunes intégrant le marché du travail.

6. Minorités ethniques. Le gouvernement fait également état d’initiatives visant à contrer l’image négative attribuée aux minorités ethniques et la discrimination dont celles-ci font l’objet sur le marché du travail, telles que l’élaboration de directives tendant à une application objective des tests psychologiques et un encouragement au dialogue sur les lieux de travail. Il indique en outre que dix projets ont été lancés, dans le cadre de l’initiative étendue de cohésion sociale, afin d’améliorer la situation des minorités ethniques sur le marché du travail. La commission rappelle que la convention a «un rôle décisif à jouer dans la lutte contre la pauvreté et pour la cohésion sociale» (paragr. 495 de l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi) et prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures prises pour promouvoir un emploi productif pour les minorités ethniques.

7. Travailleurs âgés. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique qu’il a décidé de mettre un terme à compter de janvier 2006 aux avantages fiscaux qui soutenaient les départs à la retraite avant l’âge de 65 ans. En outre, en 2005, un groupe d’orientation dénommé «Les anciens travaillent» a été mis en place afin de vanter les avantages qui s’attachent à l’emploi des travailleurs âgés. Enfin, un système d’aide financière temporaire destiné à soutenir la politique de sensibilisation sur les questions de l’âge a été mis en place en 2005 pour opérer jusqu’en 2007. Se référant au point 3 de cette observation, la commission prie à cet égard le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation et les résultats atteints par les mesures prises pour augmenter le taux d’activité des travailleurs âgés.

8. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des commentaires formulés par la MPH qui indique que, si les partenaires sociaux comme le gouvernement se sont ralliés à l’objectif de stimulation de l’économie qui était à l’origine des réformes de la loi sur l’assurance chômage (WW), il s’avère que cette réforme est articulée en grande partie sur l’objectif du gouvernement de faire des économies, objectif qui, bien que reconnu, n’a jamais été accepté par les syndicats comme étant une nécessité. La commission rappelle que la convention prescrit aux gouvernements de veiller à ce que les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les représentants des autres milieux intéressés, soient consultés «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion». Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont il est suffisamment tenu compte des opinions des représentants des employeurs et des travailleurs et des autres milieux intéressés dans l’élaboration, l’application et la révision des politiques et programmes en matière d’emploi.