Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Peru (Ratification: 1967)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et les objectifs de la politique économique et sociale. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en octobre 2006, qui contient des informations utiles en réponse à sa demande directe de 2004. La croissance de l’emploi a atteint 6,6 pour cent, dans la zone métropolitaine de Lima, et 8 pour cent dans les vingt autres grandes villes du pays. D’après les statistiques publiées par l’OIT dans le Panorama du travail 2006, le taux de chômage dans la zone urbaine de Lima a reculé, passant de 9,6 pour cent en 2005 à 8,8 pour cent au troisième trimestre de 2006, même s’il continue d’accuser des différences substantielles entre les hommes et les femmes (10,3 pour les femmes, 7,6 pour cent pour les hommes). Le taux de chômage chez les jeunes en milieu urbain a lui aussi baissé en 2006 d’un point de pourcentage (15,1 pour cent). La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des données sur la croissance, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans les zones urbaines et dans les zones rurales.

2. Dans ce contexte, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les performances positives des différents secteurs de l’économie, notamment des activités extractives, des services, de l’industrie, du commerce, des transports et communications, de l’électricité, du gaz et de l’eau. Le gouvernement se réfère dans son rapport au diagnostic posé par le secrétariat technique du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi (CNTPE), dont il ressort que, même si l’économie péruvienne a progressé de 7,2 pour cent, la croissance économique ne suffit pas à absorber l’offre de main-d’œuvre, et tout un ensemble de stratégies préliminaires ont été élaborées pour être utilisées dans le cadre de l’élaboration des grandes orientations du Plan national pour l’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur les orientations et stratégies spécifiques adoptées dans le cadre du plan en vue de favoriser le plein emploi, productif et librement choisi.

3. Promotion de l’emploi et catégories vulnérables. La commission prend note de la proposition de politique tendant à favoriser l’insertion des personnes ayant le plus de difficultés à retrouver un emploi, ainsi que du plan d’urgence concernant les travailleurs touchés par la plus grande libéralisation des échanges commerciaux, l’évolution constante de la technologie et la création insuffisante d’emplois. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’évolution de cette politique et les stratégies, ainsi que sur les résultats atteints et les catégories vulnérables visées par ces mesures.

4. Politique de formation et promotion du plein emploi. La commission prend note de la promulgation, en mai 2005, de la loi n^o 28518 sur les modalités de formation professionnelle. Se référant aux lacunes que présentent les moyens de formation professionnelle sur les plans de leur couverture et de leur adéquation aux besoins, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de la Commission technique de formation professionnelle, sur l’application pratique de la nouvelle législation, et sur les progrès réalisés en termes d’accès des travailleurs aux qualifications et à la formation nécessaire à l’amélioration de leurs possibilités d’emploi.

5. La commission prend note de l’approbation du Plan national de promotion, de formalisation pour la compétitivité et de développement du secteur des micro et petites entreprises (MPE) (2005-2009). Le Plan national pour l’emploi de 2006 est concentré sur le secteur des MPE, qui occupe la plus grande partie de la population économiquement active du pays. D’après l’étude de la Direction nationale des MPE du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, intitulée «Elaboration de statistiques concernant les MPE», le nombre des MPE n’ayant pas de statut formel s’élèverait à 1,8 million, comparé aux 648 147 de ces entreprises qui ont un statut formel. D’une manière générale, il existe un lien entre pauvreté et emploi dans les entreprises informelles, puisque plus le pourcentage de personnes occupées dans ce type d’entreprise est élevé dans un département, plus le degré de pauvreté des habitants est élevé. La commission est consciente du fait que l’économie informelle, qui représente au Pérou 57,9 pour cent de l’économie, pourcentage qui n’est dépassé que par la Bolivie (65,6 pour cent), est un défi pour la création d’emplois productifs dans le pays. La commission espère que les politiques du gouvernement favoriseront la croissance des microentreprises formelles et stimuleront la formalisation des entreprises informelles. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour stimuler les opportunités d’emploi, améliorer les conditions de travail dans le secteur informel et favoriser l’intégration progressive de ce secteur dans l’économie nationale. Prière également de fournir des données sur les résultats des mesures stratégiques décidées dans le cadre du Plan national de promotion, de formalisation de la compétitivité et de développement des micro et petites entreprises 2005-2009, et plus concrètement sur la manière dont les mesures tendant à intégrer les entreprises dans l’économie formelle et à améliorer la qualité de l’emploi informel se traduisent par une création d’emplois productifs. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur la structure de la population économiquement active occupée dans les MEP et sa répartition géographique non seulement en milieu urbain, mais aussi en milieu rural.

6. La commission se réfère aux recommandations formulées par le bureau sous-régional de l’OIT pour les pays andins dans la proposition de programme national pour le travail décent 2004-2006 du 18 décembre 2003, notamment à celles qui tendent à un renforcement et à une extension du service public de l’emploi agissant dans le cadre du programme Réseau MTPE-CIL-PROEMPLEO, du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures qu’il entreprend dans ce contexte non seulement pour créer plus d’emplois, mais également pour améliorer la qualité du travail.

7. La commission prend note de la présentation du plan concernant le secteur agricole et industriel mis en œuvre par la Commission nationale de l’emploi. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’impact, sur l’économie et l’emploi, de la loi de promotion du secteur agricole mise en œuvre par le secrétariat technique du CNTPE, ainsi que sur les politiques sectorielles de création d’emplois dans le secteur rural.

8. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt des activités menées par le Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi (CNTPE) et de l’évolution de cette instance vers un rôle déterminant dans la révision et la discussion des propositions de politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du CNTPE et elle rappelle son intérêt pour toute information sur les mesures adoptées pour assurer que les représentants de l’économie informelle soient consultés sur les politiques à adopter pour améliorer les perspectives d’obtenir un travail décent.