Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Spain (Ratification: 1970)

1. Articles 1, 2 et 3 de la convention. Stratégie et tendances de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2006 et du compte rendu très détaillé des dispositions légales adoptées au cours de cette période afin d’encourager le plein emploi productif et librement choisi. La commission note qu’une politique active de l’emploi dans le cadre défini par la Stratégie européenne pour l’emploi est complétée par le Programme national des réformes. Ce programme a pour objectif d’atteindre un taux de l’emploi de 66 pour cent pour 2010, ce qui correspond à un point de plus que la moyenne européenne actuelle. Le premier objectif de la déclaration pour le dialogue social «compétitivité, emploi stable et cohésion sociale», signée le 8 juillet 2004, a été la réduction de la précarité au travail. L’accord visant à améliorer la croissance et l’emploi, signé par le gouvernement et les partenaires sociaux le 9 mai 2006, commence par énumérer les mesures destinées à soutenir l’emploi, les contrats à durée indéterminée et le passage d’un emploi temporaire à un poste fixe, en favorisant et en encourageant les nouveaux contrats à durée indéterminée, tout en réduisant les cotisations patronales au Fonds de garantie salariale et de chômage. L’accord contient ensuite des mesures destinées à limiter l’utilisation successive de contrats temporaires et à introduire plus de transparence dans la sous-traitance de travaux et de services entre entreprises lorsque celles-ci partagent le même lieu de travail. L’accord prévoit également le soutien sous forme de ressources humaines et matérielles de l’inspection du travail et de la sécurité sociale, qui assurent la participation des partenaires sociaux dans la définition de ses objectifs et de ses programmes. Enfin, l’accord prévoit des mesures destinées, d’une part, à assurer l’efficacité des politiques actives de l’emploi et la performance du Système national de l’emploi et, d’autre part, à améliorer la protection des travailleurs face au chômage, tant en matière de protection contre le chômage que de prestations du Fonds de garantie salariale. La commission prend note avec intérêt du fait que les objectifs de plein emploi productif exprimés dans les informations contenues dans le rapport du gouvernement font partie des objectifs fondamentaux des accords tripartites. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans l’application de la loi n^o 43/2006, du 29 décembre 2006, visant à améliorer la croissance et l’emploi, ainsi que sur l’expérience des partenaires sociaux en ce qui concerne l’application de la convention.

2. Politiques du marché du travail. Les disparités régionales en matière de taux d’emploi et de chômage continuent à faire l’objet d’une attention particulière, le sud et l’ouest du pays étant marqués par un taux élevé de chômage et un faible taux d’emploi, alors que les régions du nord-est et du centre présentent une situation plus favorable en ce qui concerne l’emploi, le chômage et les salaires. Dans cette situation de dualisme, c’est aux Asturies que le taux d’emploi est le plus bas (43,2 pour cent), et à Ceuta et Melilla que l’on rencontre les taux de chômage les plus élevés (17,1 pour cent). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures prises afin de favoriser la cohésion territoriale et réduire l’écart entre les régions, en fournissant des données sur les mesures actives d’emploi adoptées par les communautés autonomes.

3. La commission note que, pour la deuxième année consécutive, le taux de chômage a baissé, pour atteindre en 2005 environ 9,2 pour cent. Bien que le taux de chômage des jeunes ait diminué de 2,4 points par rapport à 2004, il se situe à 19,7 pour cent, de sorte que les jeunes continuent à constituer un groupe défavorisé qu’il convient d’aider afin d’augmenter leur capacité d’insertion professionnelle et d’accroître leur employabilité. Le taux d’activité des femmes a augmenté d’environ 7,8 pour cent, et celui des hommes d’environ 4,2 pour cent, mais le taux d’emploi des femmes est inférieur à la moyenne européenne et leurs conditions de travail continuent à être inférieures à celles réservées aux hommes. En outre, selon les données fournies par le gouvernement, l’incidence du chômage à long terme concernant les hommes est de 24,5 pour cent, alors qu’il est d’environ 32,5 pour cent chez les femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin d’améliorer le taux de participation professionnelle et les conditions d’employabilité des jeunes et des femmes, et sur les résultats ainsi obtenus.

4. La commission prend note du fait que la question des chômeurs de longue durée (553 400 personnes en 2005) est l’un des principaux sujets de préoccupation des collectivités, les efforts dans ce sens donnant lieu en particulier à des actions de formation destinées à accroître les chances d’emploi de ces chômeurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées et sur les résultats obtenus afin de réduire le niveau de chômage de longue durée.

5. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour régulariser la situation des travailleurs étrangers résidant en Espagne, ce qui s’est traduit par une augmentation du nombre de personnes affiliées au système de sécurité sociale. Le processus de légalisation des travailleurs étrangers a entraîné l’affiliation, au 31 décembre 2005, de 465 961 personnes étrangères. En 2006, le nombre de nouveaux travailleurs étrangers affiliés à la sécurité sociale s’élevait à 601 025. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin que les travailleurs étrangers soient intégrés sur le marché du travail et obtiennent un emploi stable et productif.