Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Russian Federation (Ratification: 1967)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en janvier 2007 qui contient des informations sur les conventions n^os 111, 122 et 156. En avril 2007, le Bureau a demandé au gouvernement de répondre à propos de certaines questions soulevées par la commission dans son observation de 2006. La commission note que les informations fournies par le gouvernement dans son rapport portent principalement sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer en détail, dans son prochain rapport, les mesures prises pour promouvoir le plein emploi, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention). A cet égard, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission croit comprendre, à la lecture des statistiques réunies dans l’enquête du BIT sur la main-d’œuvre, que le taux de chômage est resté constant entre 2005 et 2006 (7,2 pour cent). Pendant cette période, le taux de chômage des hommes est passé de 7,3 à 7,5 pour cent, et celui des femmes a diminué (de 7 à 6,8 pour cent). A cet égard, la commission note également que la population active de la Fédération de Russie a baissé pour passer de 142 754 000 personnes en 2005 à 142 487 000 personnes en 2006, soit environ 267 000 personnes de moins. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ainsi que des données ventilées par catégorie de travailleurs – entre autres, jeunes, femmes à la recherche d’un emploi, travailleurs âgés et travailleurs handicapés.

3. Le gouvernement indique dans son rapport que le principal objectif de la politique sociale, en 2005, de la Fédération de Russie a été d’améliorer harmonieusement le niveau et la qualité de vie afin d’assurer l’accessibilité générale aux services sociaux de base, principalement des soins de santé de qualité, les services sociaux et l’emploi. La commission note que le programme 2006-2008 de développement social et économique à moyen terme de la Fédération de Russie prévoit la réforme de secteurs, en vue du développement du capital humain, de l’éducation et de la santé comme priorités absolues. Il vise donc à accroître l’efficacité du programme dans les domaines de la politique sociale et à améliorer les mécanismes d’assistance sociale en place (partie I du programme de coopération 2006-2009 entre le BIT et la Fédération de Russie). La commission prie le gouvernement d’indiquer les résultats de la mise en œuvre du programme de développement social et économique en ce qui concerne la création d’emplois. A cet égard, la commission rappelle sa demande d’informations sur la manière dont les mesures de politique de l’emploi sont réexaminées régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour réduire les écarts entre les différentes catégories de travailleurs dans le marché du travail, et sur la manière dont les prestations de chômage ont été accrues pour couvrir une proportion plus élevée de chômeurs et promouvoir leur réinsertion dans l’emploi.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission rappelle que l’article 3 de la convention dispose que toutes les personnes intéressées doivent être consultées, en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, au sujet de l’élaboration et de l’application des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés, aussi étroitement que possible, à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir le paragraphe 493 de l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi). La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations détaillées sur cette question dans son prochain rapport.

5. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission note que le programme 2006-2009 de coopération entre le BIT et la Fédération de Russie prévoit également que les améliorations de la politique de l’emploi doivent se fonder sur la modification des approches de la politique sociale, par l’élaboration d’une politique axée sur l’emploi et les ressources humaines en tant qu’objectif, et non pas seulement en tant que simples conséquences de l’ensemble de la politique économique. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les initiatives prises avec l’aide du BIT pour promouvoir l’objectif de la création d’emplois productifs, comme requis par la convention.

6. Enfin, la commission rappelle que l’élaboration d’un rapport détaillé, répondant aux questions soulevées dans la présente observation, permettra sans aucun doute au gouvernement et aux partenaires sociaux d’évaluer la réalisation de l’objectif du plein emploi productif prévu par la convention.