Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Ireland (Ratification: 1967)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période qui a pris fin en mai 2005.

1. Tendances de l’emploi et politiques du marché du travail. Le gouvernement indique que le pays a bénéficié en 2004 de la bonne performance de l’économie internationale et que le nombre de personnes employées a augmenté de 3 pour cent, alors que cette augmentation était de 1,9 pour cent en 2003. Le taux de chômage est tombé à 4,4 pour cent en 2004, contre 4,6 pour cent en 2003. Selon les prévisions, la croissance de l’emploi se maintiendra forte (2,9 pour cent), alors que le chômage, de 4,2 pour cent, devrait rester bas. Le gouvernement précise que, dans son deuxième rapport sur l’exécution du programme concernant les grandes orientations des politiques économiques pour 2003-2005, la Commission européenne a noté que la capacité de l’Irlande à maintenir un niveau de croissance relativement élevé et un taux de chômage bas constituait une preuve irréfutable de la souplesse qui caractérise l’économie de ce pays.

2. En ce qui concerne le chômage à long terme, le gouvernement rappelle que, depuis dix ans, celui-ci ne cesse de chuter de façon radicale et régulière. Entre 1993 et 2000, le chômage à long terme a baissé de 84 pour cent. En fait, le taux de chômage à long terme est passé de 9 pour cent en 1993 à 1,4 pour cent en 2004. Le gouvernement explique que sa politique actuelle est axée principalement sur l’amélioration des niveaux de compétence des travailleurs les moins qualifiés et sur la formation en entreprise. Un élément indispensable à la croissance future de l’emploi est l’investissement des employeurs dans la formation et le développement de programmes destinés à faciliter à la fois les chômeurs et les travailleurs dans l’adaptation de leurs compétences, grâce à une formation plus poussée et à une réorientation de leurs compétences. Le gouvernement se réfère également à divers programmes tels que celui qui gère le fonctionnement de l’équipe spéciale pour l’apprentissage à long terme, le système d’indemnités de reprise du travail et le système d’allocations d’études. La commission prend bonne note de cette information et compte bien recevoir du gouvernement, dans son prochain rapport, une évaluation de l’impact des mesures actives qu’il a prises en faveur du marché du travail. Elle souhaiterait également recevoir plus d’informations sur la façon dont les mesures prises pour encourager le plein emploi et un emploi productif fonctionnent au sein d’un «cadre de politique économique et sociale coordonnée». Prière de joindre aussi au prochain rapport du gouvernement des informations sur les résultats accomplis par le Programme national d’action pour l’emploi en termes de création d’emplois (articles 1 et 2 de la convention).

3. Le gouvernement indique que l’immigration de main-d’œuvre en provenance de pays n’appartenant pas à l’Espace économique européen (EEE) s’est accrue substantiellement ces dernières années, comme le montre l’augmentation des permis de travail délivrés. Compte tenu de l’élargissement de l’Union européenne (UE) et de l’augmentation qui s’en est suivie du chômage au niveau de l’UE, certains changements ont été introduits dans le système de délivrance des permis de travail afin que les ressortissants nationaux et ceux des pays de l’EEE aient la possibilité de saisir les premiers les emplois offerts. A cet effet, le gouvernement a décidé d’accorder à partir du 1^er mai 2004 la pleine liberté de mouvement aux ressortissants des dix nouveaux Etats membres de l’Union européenne et, en conséquence, de limiter la migration des personnes non membres de l’EEE aux emplois très qualifiés et dont la rémunération est élevée. Une nouvelle législation a été publiée le 29 juin 2005, qui devrait entrer en vigueur à la fin de 2005 et qui régira la politique et les systèmes de migration économique de l’Irlande. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’incidence de cette nouvelle législation sur l’intégration des travailleurs migrants dans le marché du travail irlandais.

4. Participation des partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les consultations qui se sont tenues avec les représentants des personnes concernées, à la fois au stade de l’élaboration des politiques de l’emploi et en ce qui concerne l’application des mesures adoptées dans le cadre de ces politiques, tel que stipulé à l’article 3 de la convention.