Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Syrian Arab Republic (Ratification: 1960)

1. Articles 2 et 3 de la convention. Défaut de communication d’informations suffisantes pour évaluer les progrès concernant l’application des dispositions de la convention. Dans ses observations antérieures, la commission émettait des doutes quant à l’application des articles 2 et 3 de la convention. Elle avait souligné que l’absence d’informations, dans le rapport du gouvernement, sur les mesures prises concrètement pour promouvoir et assurer l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession l’empêchait d’évaluer comme il conviendrait les progrès concernant l’application des dispositions de la convention, par rapport à chacun des critères de discrimination énumérés dans la convention.

2. La commission note que, dans son plus récent rapport, le gouvernement continue de se référer à la législation pertinente donnant effet à la convention. Il énumère en outre un certain nombre de mesures, telles que l’abrogation des tribunaux de sécurité économique, l’instauration d’un Comité national pour le droit humanitaire international et la ratification, en 2005, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et, enfin, la création de l’Agence syrienne des affaires familiales. Tout en prenant note de ces mesures, la commission regrette que le rapport du gouvernement ne contienne aucune information sur la manière dont ces mesures, comme d’autres, contribuent en fait à promouvoir et assurer le respect du principe d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, notamment par rapport aux divers critères de discrimination autres que le sexe énumérés par la convention. Le gouvernement continue également à ne communiquer aucun détail sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale, la religion, l’opinion politique et l’origine sociale (article 3 f)), dans le cadre d’une politique nationale d’égalité de chances et de traitement. En conséquence, la commission prie instamment et fermement le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes en ce qui concerne:

a)    les mesures concrètement prises ou envisagées au titre d'une politique nationale d’égalité de chances et de traitement pour lutter contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale, la religion, l’opinion politique ou l’origine sociale, et sur les résultats obtenus dans ce cadre;

b)    les mesures prises pour parvenir à une meilleure connaissance et à une meilleure compréhension, y compris chez les minorités ethniques kurdes et bédouines, des objectifs de la convention et des dispositions légales tendant à l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession;

c)     les mesures prises, sous forme d’études ou autres, pour évaluer l’efficacité de voies de recours, y compris toute difficulté d’ordre pratique rencontrée par les hommes ou par les femmes, notamment des minorités kurdes et bédouines, pour obtenir légalement réparation d’une discrimination fondée sur l’un quelconque des critères visés par la convention.

3. Accès des femmes à l’emploi et à la profession. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, le nombre de magistrates, bien qu’en progression, reste faible et que les femmes ne représentent que 14,47 pour cent des effectifs de la profession. Les statistiques concernant la répartition hommes‑femmes par secteurs d’activité économique et tranches de rémunération font apparaître que les femmes restent concentrées dans les activités agricoles et forestières, principalement dans les coopératives et les collectifs (47 pour cent) et dans le secteur privé (49,5 pour cent), dans les services, principalement du secteur public (92,5 pour cent), mais aussi du secteur privé (19,5 pour cent). La commission note que, d’après le rapport soumis par le gouvernement pour la convention (n^o 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, l’un des objectifs attendus du dixième plan quinquennal (2006-2010) est le recul de la pauvreté grâce à l’élévation du niveau d’instruction des femmes et à une plus large participation de celles-ci dans l’économie. Le gouvernement indique également que ce plan prévoit des activités de sensibilisation sur l’égalité des genres ainsi qu’une réforme de la législation en ce qui concerne les femmes et les questions de genre. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès enregistrés et les résultats obtenus dans le cadre du plan quinquennal 2006‑2010 sur le plan de l’amélioration de la participation des femmes à un plus large éventail de professions dans les secteurs public et privé et à leur accès plus large aux postes de décisions et de responsabilités, de même qu’à la magistrature. Elle le prie également d’indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées dans le domaine législatif en vue d’améliorer l’égalité entre hommes et femmes, en particulier dans l’emploi et la profession.

4. Accès des femmes à l’orientation et à la formation professionnelle. Suite à sa précédente observation concernant l’accès des femmes à la formation professionnelle, la commission note que le gouvernement se réfère à un certain nombre de stratégies visant à promouvoir l’accès des femmes à la formation professionnelle: i) une nouvelle politique de l’enseignement axée directement sur le marché du travail pour lutter contre le chômage; ii) la définition des options ouvertes en termes d’emploi dans le secteur privé; iii) la coordination entre divers établissements de formation pour mieux répondre aux besoins des différents secteurs de l’économie. La commission prend également note des statistiques jointes au rapport concernant la fréquentation de la formation professionnelle, qui sont malheureusement difficiles à lire ou ne sont pas ventilées par sexe. Pour être en mesure d’évaluer les progrès accomplis dans le sens de l’application de la convention, la commission souhaiterait que le gouvernement: i) expose dans son prochain rapport l’impact de sa stratégie générale de l’éducation sur l’accès des femmes à la formation et à l’enseignement professionnel, notamment sur leur participation dans les filières suivies principalement par les hommes; ii) fournisse des statistiques claires, ventilées par sexe, de la participation des hommes et des femmes dans les différents centres de formation et dans les différentes filières.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.