Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Dominican Republic (Ratification: 1953)

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission avait demandé dans ses précédents commentaires que le gouvernement incorpore dans la législation la notion d’égalité de rémunération entre travailleurs et travailleuses pour un travail de valeur égale en modifiant l’article 194 du Code du travail, de manière à assurer une meilleure application de la convention. La commission note que la commission tripartite désignée par le Conseil consultatif du travail en juillet 2007 a élaboré un projet de modification de l’article 194 du Code du travail dans le but de rendre cet article conforme à la convention. La commission exprime l’espoir que cet amendement traduira pleinement le principe établi par la convention et elle prie le gouvernement d’en communiquer copie lorsqu’il aura été adopté par le Congrès national.

2. La commission note que le gouvernement indique à nouveau dans son rapport que le rapport de proportion entre hommes et femmes aux postes les plus élevés est toujours de 3 à 1. La commission note que les statistiques du gouvernement ne fournissent pas de chiffres ventilés par sexe sur la répartition des emplois ni sur les sommes perçues à titre de rémunération. Elle note par ailleurs que, d’après les statistiques communiquées, les femmes représentent 50 pour cent de la main-d’œuvre dans les zones franches d’exportation mais seulement 31 pour cent dans les autres secteurs nationaux de la production. La commission prie instamment le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des statistiques sur la répartition des hommes et des femmes dans les différents types d’activités, par catégorie professionnelle et niveau de rémunération, aussi bien pour les zones franches d’exportation que pour les secteurs nationaux de production. Elle demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les salaires versés par les employeurs dans toutes les branches d’activité économique, en accordant une attention particulière aux chiffres qui concernent les zones franches d’exportation et l’industrie hôtelière.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.