Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Workmen's Compensation (Accidents) Convention, 1925 (No. 17) - Iraq (Ratification: 1960)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur la manière dont la législation nationale donne effet à chacune des dispositions de la convention.