Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Workmen's Compensation (Occupational Diseases) Convention (Revised), 1934 (No. 42) - Iraq (Ratification: 1941)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission souhaiterait que le gouvernement communique dans son prochain rapport des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, conformément au Point V du formulaire de rapport.