Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Guyana (Ratification: 1966)

La commission prend note du rapport détaillé que le gouvernement a fourni en réponse aux commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), désormais Confédération syndicale internationale (CSI).

La commission note que le gouvernement ne nie pas les allégations contenues dans le commentaire de la CISL selon lequel, en décembre 2005, il a fixé le niveau d’augmentation des salaires dans le secteur public sans consulter le Syndicat des services publics du Guyana (GPSU), en violation de la convention collective conclue avec ce syndicat. La commission rappelle l’importance qu’elle attache au respect des conventions collectives et prie le gouvernement de s’assurer que désormais les conventions collectives soient respectées.

Dans son observation précédente, la commission avait noté que, conformément à la loi sur la reconnaissance des syndicats, seuls les syndicats recueillant l’appui de 40 pour cent au moins des travailleurs étaient reconnus. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’à la demande du Congrès des syndicats la loi sur la reconnaissance des syndicats reconnaît les syndicats qui étaient reconnus avant l’adoption de la loi, sans qu’ils n’aient à prouver qu’ils sont majoritaires (art. 32). Tous les syndicats ont bénéficié de cette disposition qui, selon le gouvernement, n’est plus applicable étant donné que l’ensemble des certifications prévues dans cet article ont été délivrées. Etant donné que la représentativité des syndicats peut évoluer, la commission rappelle une fois de plus que, si aucun syndicat ne regroupe plus de 40 pour cent des travailleurs dans l’unité de négociation, les droits de négociation collective devraient être accordés à tous les syndicats de l’unité concernée, au moins pour leurs propres membres (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 241). La commission espère que des progrès significatifs concernant cette question seront réalisés prochainement et demande au gouvernement de la tenir informée des résultats des consultations.