Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Sri Lanka (Ratification: 1956)

La commission prend note du rapport du gouvernement communiqué le 3 octobre 2007 en réponse à ses commentaires de 2006 au sujet de points soulevés par la Confédération mondiale du travail (CMT), désormais Confédération syndicale internationale (CSI), en septembre 2005, ainsi que du document relatif aux nouvelles orientations du ministère des Relations professionnelles et de l’Emploi à l’étranger élaboré en collaboration avec le BIT. La commission relève que son observation de 2006 a fait l’objet d’une discussion au sein de la Commission d’application des normes de la Conférence internationale du Travail (CIT – 96^e session, juin 2007), dont les conclusions étaient formulées dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi. Elle a noté les commentaires de la commission d’experts au sujet du manque d’information sur le personnel d’inspection du travail en nombre et en qualification; de la rareté des visites d’inspection; de la nature des sanctions; du manque d’information sur les moyens et facilités de transport; des obstacles à caractère législatif et administratif restreignant la liberté d’accès des inspecteurs dans les établissements; du manque d’information sur les pouvoirs des inspecteurs et de la nécessité de publier un rapport annuel d’inspection contenant l’ensemble des statistiques requises par la convention. La commission a noté les informations détaillées fournies par le représentant gouvernemental au sujet de la restructuration du système d’inspection du travail avec l’appui du BIT, des efforts tendant à développer les aspects préventifs de l’inspection du travail, à renforcer la qualification du personnel d’inspection et à augmenter le nombre d’inspectrices et d’inspecteurs. Tout en notant la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe aucune restriction au droit d’entrée des inspecteurs dans les établissements situés dans les ZFE et son affirmation selon laquelle le système d’administration a été décentralisé pour permettre une meilleure supervision de son fonctionnement, la commission a demandé au gouvernement de communiquer au BIT des informations précises et détaillées sur les dispositions légales pertinentes ainsi que sur leur application pratique. Elle a par ailleurs prié le gouvernement de communiquer au BIT copie des instruments en vertu desquels le montant de l’allocation des frais de déplacement professionnel des inspecteurs du travail a été doublé et de décrire la procédure de remboursement de tels frais éventuellement avancés par les inspecteurs. La commission a demandé que le gouvernement veille à ce que la législation soit modifiée de manière à donner effet aux dispositions de l’article 13 de la convention relatif aux pouvoirs d’injonction et de communiquer au BIT des informations sur tout progrès réalisé à cette fin ainsi que copie de tout projet de texte ou de tout texte définitif pertinent. La commission a également demandé au gouvernement de veiller à ce qu’un rapport annuel d’inspection du travail contenant l’ensemble des informations législatives et pratiques requises par l’article 21 de la convention soit publié et communiqué au BIT dans les délais prescrits par l’article 20. Elle a exprimé l’espoir que des informations détaillées sur les activités d’inspection en matière de travail des enfants seront également incluses dans un tel rapport. Elle a demandé au gouvernent de soumettre un rapport complet à la commission d’experts pour sa prochaine session cette année.

La commission prend également note de la communication du Syndicat Lanka Jathika Estate Workers en date du 31 mai 2007 sur l’application de la convention, ainsi que de la communication conjointe de la Confédération des syndicats indépendants de la fonction publique (COPSITU), de l’Association des fonctionnaires du travail du gouvernement (GSLOA), de la Fédération unie du travail, du Syndicat du progrès, du Syndicat des travailleurs des zones franches et de l’Alliance des syndicats des services de santé, en date du 4 octobre 2007, en relation avec la discussion de la Commission de l’application des normes de la Conférence. Le BIT a transmis ces communications au gouvernement, respectivement les 16 août et 7 novembre 2007. La commission constate que, en dépit d’une demande du BIT en date du 18 octobre 2007, le gouvernement n’a pas transmis l’observation du Syndicat Lanka Jathika Estate Workers annoncée comme document annexé à son rapport.

Le rapport du gouvernement étant parvenu trop tard pour être examiné au cours de la présente session, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer en temps utile pour examen de l’ensemble à sa prochaine session l’observation du Syndicat Lanka Jathika Estate Workers qu’il a mentionnée ainsi que tout commentaire et toute information complémentaire qu’il jugera appropriés en réponse aux conclusions de la Commission de l’application des normes rappelées ci-dessus et aux commentaires des organisations syndicales susmentionnées.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]