Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Ghana (Ratification: 1957)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. La commission a pris note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son rapport de 2006. Elle note en particulier la création par le ministère des Affaires féminines et de l’Enfance d’un fonds pour la lutte contre la traite des personnes et la mise en place d’un groupe de travail national sur la traite des personnes qui est chargé de contribuer à la sensibilisation et à la formation de l’opinion publique. Le gouvernement précise que ce groupe spécial transmet aux acteurs concernés les compétences nécessaires pour traiter correctement les questions relatives à la traite des personnes. Il ajoute que le ministère des Affaires féminines et de l’Enfance a créé un secrétariat chargé de coordonner et de suivre la mise en application de la loi sur la traite des personnes et a élaboré un Plan national de lutte contre la traite des personnes.

La commission prie le gouvernement de décrire en détail, dans son prochain rapport, les fonctions du fonds pour la lutte contre la traite des personnes et les activités du Groupe de travail national sur la traite des personnes, en transmettant copie de tout rapport, étude et enquête réalisés sur le sujet, y compris des statistiques concernant la traite des personnes, ainsi que du plan national d’action dont il est question ci-dessus. Prière également de communiquer des informations sur l’application dans la pratique de la loi de 2005 sur la traite des personnes, et en particulier sur les poursuites engagées sur la base de ces dispositions, en indiquant les sanctions infligées.