Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Central African Republic (Ratification: 1960)

A la suite de son observation précédente, la commission a reçu le rapport du comité technique paritaire créé en mars 2006 pour étudier la possibilité de débloquer les salaires des fonctionnaires et évaluer le montant des arriérés de salaires accumulés dans la fonction publique. Le comité technique a estimé que les arriérés de salaires du personnel titulaire, du personnel d’appui et du personnel des projets ont été accumulés pendant deux périodes distinctes, à savoir de 1992 à 1993 puis de 1998 à 2003. Selon son rapport, cette longue période de non-paiement des salaires a plongé les fonctionnaires dans la misère, les plaçant dans la quasi-impossibilité d’accéder aux biens de première nécessité. Il a calculé que, pour les deux périodes, la dette salariale s’élevait au total à 70,05 milliards de francs CFA (environ 143 millions de dollars des Etats-Unis) et a formulé trois propositions alternatives de calendrier pour le remboursement total ou partiel de cette dette.

La commission prend bonne note des conclusions et recommandations du comité technique paritaire, qui confirment la gravité et l’ampleur du problème du non-versement des salaires dans la fonction publique, mais constate avec inquiétude que, dans son rapport, le gouvernement ne donne aucune information sur la manière dont il entend y donner suite. Compte tenu des conclusions et recommandations du comité technique paritaire créé pour déterminer le montant des arriérés de salaires accumulés dans le secteur public, la commission prie instamment le gouvernement de mettre en place un calendrier pour le règlement définitif de tous les arriérés de salaires.

En outre, la commission croit comprendre que le gouvernement a récemment reçu une aide financière d’institutions internationales et de pays donateurs, comme l’Union européenne, la Banque africaine de développement et le gouvernement français, destinée en partie à l’aider à liquider ses arriérés de paiement. La commission prie le gouvernement de décrire dans le détail toutes dispositions prises ou envisagées quant à l’utilisation de l’aide étrangère pour résoudre la crise des salaires.