Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Maternity Protection Convention, 1919 (No. 3) - Nicaragua (Ratification: 1934)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3 c) de la convention. a) Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement ainsi que des informations statistiques figurant en annexe. Elle a noté en particulier qu’à la fin de l’an 2000 l’Institut national de sécurité sociale comptait 308 531 affiliés directs et 894 740 dépendants, soit un total de 1 203 271 personnes couvertes. La commission a également noté un accroissement significatif du nombre d’accouchements pris en charge par l’assurance maladie et maternité dans le cadre du régime intégral au cours de la période 1998-2000 ainsi qu’une augmentation tout aussi importante du nombre d’assurées ayant perçu des prestations de maternité. La commission relève toutefois que le régime intégral de sécurité sociale qui inclut la protection de la maternité, bien qu’il couvre 76 pour cent des travailleurs, demeure applicable à une partie seulement du territoire national. Elle se voit dès lors dans l’obligation de rappeler une nouvelle fois que, dans les régions au sein desquelles l’application du régime intégral n’a pas été étendue, l’employeur continue à assumer directement le coût des prestations de maternité en espèces, alors que selon la convention le coût de ces prestations doit être prélevé sur des fonds publics ou garanti par un système d’assurance. La commission espère par conséquent que le gouvernement continuera à faire tout son possible pour étendre les prestations de maternité prévues par le régime de sécurité sociale à l’ensemble du territoire de manière à couvrir toutes les travailleuses protégées par la convention. Elle veut croire que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés en ce sens.

b) La commission relève d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement la création depuis 1999 des six nouveaux établissements médicaux dispensant des soins tant préventifs que curatifs aux femmes affiliées au régime intégral de sécurité sociale, ce qui porte le nombre de ces établissements à 47 pour l’ensemble du pays. Elle a également noté, d’après les statistiques communiquées par le gouvernement, que les établissements médicaux de prévoyance comptaient, en 2000, 195 228 assurés inscrits, soit une augmentation de 9,6 pour cent par rapport à l’année précédente, bien que cette population ne représente pas l’intégralité des assurés du régime intégral. Par ailleurs, la commission a noté les informations communiquées par le gouvernement sur les différents types de soins prodigués aux femmes enceintes au cours de l’année 2000 au sein des établissements médicaux de prévoyance, qui montrent une augmentation très nette du nombre de consultations et d’accouchements par rapport aux années précédentes. Selon les statistiques communiquées par le gouvernement, les établissements médicaux de prévoyance ont procédé en 2000 à 9 023 accouchements, nombre qui paraît toutefois peu élevé compte tenu de la population du pays et du taux de naissance. Dans ces conditions, la commission exprime l’espoir que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur les mesures prises ou envisagées pour développer l’infrastructure médicale de manière à assurer dans la pratique des soins gratuits prévus par les dispositions de la convention à toutes les travailleuses relevant de son champ d’application.

Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre, dans la pratique, du régime de sécurité sociale tant en ce qui concerne les prestations en espèces qu’en nature de maternité, en communiquant notamment des statistiques sur les régions couvertes ainsi que sur le nombre de salariés affiliés audit régime par rapport au nombre total de salariés.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.