Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Equality of Treatment (Accident Compensation) Convention, 1925 (No. 19) - China - Macau Special Administrative Region (Ratification: 1999)

Article 1, paragraphe 1, de la convention. Egalité de traitement. La commission note que, selon les informations statistiques fournies par le Bureau des affaires du travail, la Région administrative spéciale de Macao, Chine, comptait en 2008 environ 100 000 travailleurs non résidents employés sur son territoire et provenant notamment de ressortissants des pays ci-après qui ont ratifié la présente convention: Australie, Chine continentale, Indonésie, Malaisie, Philippines et Thaïlande. Selon le gouvernement, que les travailleurs soient des résidents locaux ou non locaux, il respectera rigoureusement les lois et règlements qui garantissent aux travailleurs les droits et intérêts qui sont les leurs, et fera en sorte qu’ils obtiennent la compensation à laquelle ils ont droit. A cet égard, l’article 3, paragraphe 3(d), du décret-loi n^o 24/89/M sur les relations de travail prévoit que ce décret ne s’applique pas aux relations de travail entre un employeur et un travailleur non résident, celles-ci étant réglementées par l’ordonnance n^o 12/GM/88. En vertu de l’article 9(d)(4) de cette ordonnance, les contrats de travail des travailleurs étrangers doivent d’abord être enregistrés auprès du Bureau des affaires de l’emploi qui vérifiera s’ils contiennent une clause prévoyant la mise à disposition d’une aide en cas d’accident professionnel ou de maladie professionnelle. Prière d’indiquer si, dans la pratique, cette clause garantit que les contrats signés avec des travailleurs étrangers sont subordonnés aux dispositions du décret-loi n^o 40/95/M, tel que modifié, relatif à la compensation en cas d’accidents ou de maladies professionnels, conformément au principe de l’égalité de traitement garanti par la convention.

Application pratique de la convention. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note l’information fournie par le gouvernement concernant l’application pratique de l’article 9(d)(5) de l’ordonnance n^o 12/GM/88, du 1^er février 1988, portant régime général de l’engagement de travailleurs non résidents. Elle note en particulier la déclaration du gouvernement selon laquelle aucun des travailleurs non locaux résidant dans la Région administrative spéciale de Macao, Chine, n’a été considéré comme étant indésirable ou rapatrié suite à un accident du travail.