Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Dominican Republic (Ratification: 2001)

1. Dans sa demande directe de 2006, la commission avait demandé que le gouvernement présente un rapport fournissant des réponses détaillées à tous les points soulevés, et elle avait rappelé que l’établissement d’un rapport serait, pour le gouvernement et les partenaires sociaux, l’occasion de procéder à un bilan de la réalisation de l’objectif du plein emploi productif consacré par la convention. La commission observe que le rapport reçu en août 2007 ne contient que des réponses succinctes, qui ne permettent pas d’examiner de quelle manière est appliquée cette convention prioritaire.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Annonce d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique qu’une politique active de création d’emplois a été planifiée d’octobre 2004 à septembre 2007 et s’est traduite par la création de 345 777 nouveaux emplois, dont 59 141 entre octobre 2006 et avril 2007. Dans son rapport précédent, le gouvernement faisait état de deux programmes visant à faire reculer la pauvreté («Comer es primero» et «Solidaridad») menés sous la direction de la présidence de la République. Selon les données publiées par le BIT dans Panorama Laboral 2007, le taux de chômage en milieu urbain se chiffrait encore à 16,2 pour cent en 2006, le chômage touchant 9,2 pour cent des hommes et 28,8 pour cent des femmes, ainsi que près de 32 pour cent des jeunes de 15 à 24 ans. La commission insiste sur le rôle central de toute politique de l’emploi dans les politiques économiques et sociales et sur celui du développement dans la création d’emplois et la lutte contre la pauvreté. C’est pourquoi la commission demande que, dans son prochain rapport, le gouvernement expose de manière détaillée de quelle manière est formulée une politique tendant à favoriser le plein emploi, productif et librement choisi. La commission souhaiterait être saisie des résultats obtenus dans le cadre de la politique nationale de l’emploi, en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi. La commission demande que le gouvernement communique des statistiques actualisées, se concevant comme une base indispensable à l’exécution de toute politique active de l’emploi au sens de la convention, sur la main-d’œuvre et sa répartition, et la nature et l’extension du chômage.

3. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil du gouvernement a mis en œuvre un plan d’action tendant à générer des sources d’emplois et améliorer la productivité, dont l’objectif serait la création de 400 000 nouveaux emplois. A cet égard, la commission demande à nouveau que le gouvernement joigne à son prochain rapport un résumé du plan d’action en question et des autres programmes comportant des dispositions spécifiques composantes d’une politique active de l’emploi, au sens de l’article 1 de la convention. Elle le prie de rendre compte des difficultés particulières auxquelles a pu se heurter la poursuite des objectifs d’emploi inscrits dans les plans et programmes gouvernementaux, en précisant dans quelle mesure ces difficultés ont pu être surmontées.

4. Article 1, paragraphe 3, et article 2. Coordination de la politique de l’emploi et de la politique économique et sociale. Le gouvernement évoque dans son rapport les cours dispensés par le Service national de l’emploi en 2007, de même que l’organisation d’un atelier sur la politique nationale du travail des jeunes et des femmes. La commission demande de préciser par quel moyen est assurée une coordination adéquate entre le Secrétariat d’Etat au travail, la Banque centrale, le ministère des Finances et l’Office national de planification, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. A ce propos, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer de quelle manière les objectifs d’emploi sont pris en considération dans la définition des autres objectifs économiques et sociaux.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Dans le rapport reçu en août 2007, le gouvernement se réfère aux informations communiquées antérieurement. La commission demande que le gouvernement donne des informations complètes sur les consultations menées sous l’égide du Conseil consultatif du travail en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle le prie également de donner des indications sur les consultations menées avec les représentants «des milieux intéressés par les mesures à prendre», parmi les autres catégories de la population économiquement active, telles que les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle.

6. Promotion de l’emploi des jeunes et des femmes. La commission demande de joindre au prochain rapport des évaluations quantifiées des emplois productifs créés par suite des mesures prises par le gouvernement en faveur des jeunes et des femmes. Elle le prie de fournir des statistiques illustrant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en précisant dans quelle mesure les catégories particulières de travailleurs qui ont, en République dominicaine, des difficultés à accéder à un emploi durable, comme les femmes et les jeunes, sont touchées par ces phénomènes.

7. Travailleurs migrants. La commission demande que le gouvernement fournisse des informations sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi en vue de prévenir les abus au stade de l’embauche à l’égard des travailleurs étrangers et à l’égard des travailleurs nationaux qui émigrent à la recherche de meilleures possibilités d’emploi.

8. Coordination de la politique d’éducation et de formation professionnelle avec la situation de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les perspectives offertes par le marché de l’emploi. Elle le prie de rendre compte des résultats obtenus en termes d’accès à l’emploi chez les bénéficiaires des activités de l’Institut national de formation technique et professionnelle (INFOTEP).

9. Point V du formulaire de rapport. Coopération technique. Le gouvernement déclare dans son rapport que le bureau sous-régional de l’OIT a présenté un plan d’action. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de la Déclaration tripartite pour la promotion de l’emploi et du travail décent en Amérique centrale et en République dominicaine, signée par les ministres du travail et les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs à Tegucigalpa en juin 2005. Cette déclaration tripartite fixe, entre autres orientations importantes, celle de placer l’objectif de création d’emplois dignes, durables et de qualité, selon les paramètres de l’OIT, au cœur de la politique macroéconomique, les efforts devant se concentrer non seulement sur la maîtrise de l’inflation et du déficit budgétaire mais aussi, suivant un même ordre de priorités, sur la promotion de l’investissement et de la croissance équitable. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les initiatives prises avec l’appui de l’OIT pour promouvoir, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, les objectifs de création d’emplois productifs envisagés, tel que requis par la convention.