Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Nepal (Ratification: 1995)

Renforcement du dialogue social. Appui du Bureau. Dans son observation de 2006, la commission se réjouissait des consultations intervenues au sein de la Commission consultative centrale du travail et d’autres commissions tripartites, avec la participation active du bureau de l’OIT à Katmandou. Elle avait souligné que, compte tenu de l’évolution que le pays connaissait, un approfondissement des consultations tripartites et une intensification du dialogue social étaient envisageables au Népal et que le Bureau pouvait, à titre de contribution à la restauration de la démocratie et au processus de construction de la paix, mettre sa capacité technique au service du renforcement du dialogue social et épauler l’action déployée par le gouvernement, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs pour instaurer les consultations requises par la convention. A cet égard, la commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période 2006-07. Elle note que l’article 154 de la Constitution provisoire du Népal crée une Commission nationale du travail et qu’un projet de loi portant création de la Commission du travail a été élaboré en 2008. Le gouvernement déclare que la nouvelle loi, lorsqu’elle aura été approuvée par l’Assemblée constituante, marquera une avancée considérable. Le gouvernement déclare en outre qu’il est solidement et fermement pénétré des principes et de la valeur qui s’attachent à des consultations tripartites pour la préservation de relations sociales harmonieuses dans le pays. La commission se réfère à la Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable adoptée par l’OIT, aux termes de laquelle «le dialogue social et la pratique du tripartisme entre les gouvernements et les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs aux plans national et international sont, aujourd’hui, encore plus pertinents pour parvenir à des solutions et pour renforcer la cohésion sociale et l’Etat de droit, entre autres moyens, par le biais des normes internationales du travail». Elle invite donc le gouvernement et les partenaires sociaux à continuer de faire rapport sur les mesures prises pour promouvoir des consultations tripartites sur les normes internationales du travail, comme prescrit par la convention, convention qui est de la plus grande importance pour la gouvernance.

Consultations tripartites requises par la convention. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour assurer la tenue de consultations sur les questions concernant les activités de l’OIT, comme prévu à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Le gouvernement préfère consulter les représentants des partenaires sociaux aux différents niveaux au moment où il établit ses rapports ou réponses concernant l’ordre du jour de la Conférence ou avant de formuler ses propositions sur la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence. Tous les rapports devant être soumis au BIT en vertu de l’article 22 sont établis en consultation avec les partenaires sociaux avant d’être envoyés. Au cours de la période considérée, quelque 79 réunions ont eu lieu, à l’initiative du ministère du Travail, pour aborder diverses questions sociales et de travail, conformément aux principes des consultations tripartites. En outre, la commission note avec intérêt qu’une compilation des instruments adoptés par la Conférence de juin 1995 à juin 2006 a été établie et se trouve prête à être soumise au parlement pour examen. Elle rappelle que les ratifications des conventions nos 105 et 169 ont été enregistrées en août et septembre 2007. La commission se réjouit encore de cette nouvelle approche, y compris de l’assistance fournie par le BIT aux partenaires sociaux dans ce domaine, et elle réaffirme que le dialogue social et, en particulier, les consultations tripartites requises par la convention peuvent contribuer à promouvoir la démocratie et le travail décent au Népal.