Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Azerbaijan (Ratification: 1992)

Mesure des écarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que, d’après les statistiques communiquées par le gouvernement, une étude par sondage effectuée en octobre 2006 montrait que les écarts de rémunération (salaires mensuels moyens) entre hommes et femmes étaient les plus élevés dans les secteurs de la production de pétrole et de gaz (50,9 pour cent), de la construction (59,3 pour cent), des transports aériens (37,8 pour cent) et de l’industrie chimique (34,7 pour cent). La commission demande que le gouvernement continue de fournir des informations sur les gains des hommes et des femmes dans les différentes branches et dans les différents secteurs et métiers, de même que sur les mesures prises en vue de réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes, notamment dans les secteurs susvisés. A cet égard, elle demande que le gouvernement fasse état de toute mesure qui serait prise en application du Plan d’action national en faveur des femmes pour promouvoir et faire respecter le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Secteur public. S’agissant plus précisément du secteur public, la commission rappelle que les travailleurs rémunérés sur le budget de l’Etat se répartissent en deux catégories, suivant le système selon lequel ils sont rémunérés: 1) les travailleurs relevant des autorités législatives et exécutives de l’Etat, pour qui les taux et les méthodes de rémunération sont déterminés par le Président de la République; 2) les travailleurs relevant des organismes d’Etat, pour qui les salaires sont déterminés par le département compétent du bureau du gouverneur (art. 158 du Code du travail). Notant qu’aucune information n’a été communiquée en réponse à ses précédents commentaires à ce sujet, la commission demande à nouveau que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport: pour la première catégorie, des informations sur les postes qu’elle recouvre, les taux de rémunération correspondants et des statistiques faisant apparaître le nombre d’hommes et de femmes occupant ces emplois; pour la deuxième catégorie, des informations plus précises sur les critères utilisés pour cette classification et les types d’emplois que cette catégorie recouvre ainsi que des statistiques faisant apparaître le nombre des femmes en regard de celui des hommes aux différents niveaux de rémunération.

Evaluation objective des emplois. La commission note que le gouvernement déclare que les systèmes de rémunération appliqués sont basés sur les qualifications des travailleurs et la complexité des tâches, sans considération de sexe. Des barèmes et des manuels de qualification approuvés par le ministère du Travail et de la Protection sociale sont utilisés pour attribuer le niveau de rémunération approprié à un emploi spécifique. La commission demande que le gouvernement continue de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’utilisation de méthodes objectives d’évaluation des emplois dans le secteur privé, notamment sur la manière dont les barèmes et les manuels de qualification sont appliqués.

Application et voies d’exécution. La commission note que les informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne l’application et les voies d’exécution des dispositions légales touchant à la convention sont encore une fois de caractère très général. La commission demande instamment que le gouvernement communique dans son prochain rapport des informations plus précises sur les mesures spécifiques prises par les autorités compétentes pour veiller au respect du principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et fasse état de toute décision des instances administratives ou judiciaires ayant trait à ce principe. Notant que le gouvernement se réfère au rôle joué par les organisations d’employeurs et de travailleurs dans la reconnaissance des droits économiques et sociaux, la commission demande également que le gouvernement fournisse des informations sur l’action spécifique déployée par ces organisations pour promouvoir et faire respecter le droit à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.