Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Netherlands (Ratification: 1971)

Mesures générales pour réduire l’écart salarial entre hommes et femmes et les différences de rémunération des travailleurs à temps partiel. La commission prend note de la communication de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), reçue le 29 août 2008, qui a été envoyée au gouvernement pour commentaires. Dans cette communication, la FNV, se référant à un écart salarial moyen de 18 pour cent entre hommes et femmes, appelle le gouvernement à définir des objectifs, des cibles et des calendriers concrets et spécifiques pour réduire cet écart. Selon la FNV, ces actions ciblées sont nécessaires si l’on considère que les hommes travaillent habituellement à plein temps alors que de nombreuses femmes travaillent à temps partiel (une moyenne de vingt-trois heures par semaine). Les études montrent que les femmes qui travaillent à temps partiel ne perçoivent souvent pas les compléments de salaire et les primes versés à leurs homologues de sexe masculin qui exercent le même emploi à plein temps. De plus, la plupart des emplois exercés par des femmes sont moins payés (par exemple dans les administrations gouvernementales, le secteur des organisations à but non lucratif et le secteur des services sociaux) que les emplois exercés par les hommes.

La commission rappelle que dans ses précédents commentaires elle avait noté qu’en 2005 49,8 pour cent des femmes et 17,4 pour cent des hommes employés aux Pays-Bas travaillaient à mi-temps, et que certaines dispositions des conventions collectives, telles que celle excluant les travailleurs à temps partiel du bénéfice des primes pour heures supplémentaires, conduisent à des inégalités entre hommes et femmes. La commission rappelle également que des travaux de recherche sont en cours sur les différences en termes d’heures de travail, et que le groupe d’étude «Equal Pay Works!» a recommandé que la question de l’égalité de rémunération soit traitée dans un contexte plus large en accordant une plus grande attention à la combinaison entre le travail et la vie de famille, en impliquant davantage les salariés dans l’élaboration des dispositions plus flexibles sur le temps de travail et en brisant le plafond de verre pour encourager des politiques de diversité dans les entreprises et stimuler les ambitions de carrière des femmes. La commission note que d’après le rapport du gouvernement un groupe d’experts, «Part-Time Plus», a été créé en 2008 dans le but de faciliter l’adoption par les employeurs de mesures permettant de combiner le travail et la garde des enfants, et d’encourager les femmes qui souhaitent travailler durant un plus grand nombre d’heures à le faire. L’augmentation de la participation au marché du travail devrait conduire indirectement à une réduction des différences de rémunération. La commission note également que diverses études et enquêtes ont été entreprises dans le but de recenser les différences de rémunération et leurs causes sous-jacentes. Un rapport du projet CLOSE (Correction of Wage Gap in Sectors) a été présenté au parlement en décembre 2007; ce rapport porte sur les différences de rémunération dans sept secteurs (l’alimentation et les produits de luxe, le commerce de détail, les établissements financiers, le nettoyage, la fonction publique, les hôpitaux et les autres types de soins de santé et les services sociaux), et il en ressort que les différences de rémunération non encore corrigées restent relativement importantes. Le ministère des Affaires sociales et de l’Emploi est en train d’analyser dans quelle mesure ces différences de rémunération sont imputables à l’émancipation, à la discrimination, ou à des facteurs sociologiques ou économiques. Les résultats de l’étude doivent être présentés dans leur version finale d’ici à octobre 2008 et ils devraient permettre de trouver des solutions pour réduire les différences de rémunération. La commission note en outre que le rapport de l’inspection du travail sur les différences de rémunération en 2006, auquel n’a pas encore été apportée la touche finale, portera essentiellement sur les distinctions basées sur le nombre d’heures de travail dans les différents secteurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations relatives à l’impact des travaux du groupe d’experts «Part-Time Plus» sur la réduction des différences de rémunération entre hommes et femmes, notamment celles liées au travail à temps partiel. La commission espère également que les résultats des travaux de recherche entrepris dans le cadre du projet CLOSE et sur les causes de l’écart salarial permettront au gouvernement de prendre des mesures plus ciblées pour réduire l’écart salarial entre hommes et femmes, en tenant compte du nombre élevé des femmes qui travaillent à temps partiel et de leur prédominance dans des emplois généralement moins bien payés.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.