Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Weekly Rest (Commerce and Offices) Convention, 1957 (No. 106) - Bolivia (Plurinational State of) (Ratification: 1973)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 8, paragraphe 3, de la convention. La commission note avec regret que le gouvernement n’a entrepris aucune action pour rendre la législation nationale conforme aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, en vertu desquelles un repos compensatoire d’une durée au moins égale à celle de la période minimum prévue à l’article 6 doit être accordé, sans préjudice de toute compensation monétaire, lorsque des dérogations temporaires au repos hebdomadaire sont prises. Elle rappelle que ses commentaires portent depuis 1976 sur la nécessité de modifier dans ce sens l’article 31 du décret réglementaire n^o 244 de 1943, qui prévoit qu’une rémunération peut être accordée au lieu de ce repos compensatoire. La commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement entreprendra dans les meilleurs délais l’action nécessaire à cet effet.

La commission note que le gouvernement envisage de modifier certaines dispositions de la loi générale du travail et espère que le gouvernement profitera de cette occasion pour mettre l’article 31 du décret n^o 244 en conformité avec la convention. Elle espère que la nouvelle législation sera adoptée dans un avenir proche et prie le gouvernement d’indiquer tout progrès réalisé sur ce point et de fournir copie du texte pertinent dès son adoption.

En outre, la commission adresse directement au gouvernement une demande relative à certains points.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.