Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Asbestos Convention, 1986 (No. 162) - Croatia (Ratification: 1991)

La commission prend note des commentaires transmis par le syndicat Association des syndicats de Croatie (HUS) le 18 septembre 2009, lesquels ont été transmis au gouvernement le 2 octobre 2009 pour commentaire. Elle note que les allégations du HUS, selon lesquelles: il n’y a pas eu de changement dans le statut des travailleurs; les travailleurs n’ont pas reçu une compensation; et il existe toujours des problèmes importants concernant leur statut de travail du fait que l’ex-propriétaire a toujours le contrôle sur la procédure de faillite. La commission note également l’information transmise par le HUS selon laquelle à peu près dix travailleurs ont décidé de commencer en septembre 2009 une grève de la faim afin d’attirer l’attention sur la nécessité de trouver d’urgence une solution à leurs problèmes. La commission fait référence à son observation précédente, dans laquelle elle a demandé au gouvernement de fournir un rapport détaillé en 2010 et de prendre, entre autres, des mesures suivantes:

[…] [La commission] prie instamment le gouvernement d’adopter tous les décrets d’application des lois qui s’imposent, de prendre toutes les mesures pertinentes nécessaires afin de garantir que les mesures législatives qui sont prises soient effectivement appliquées, et de poursuivre ses efforts afin de faire connaître à tous les travailleurs exposés professionnellement à l’amiante les possibilités qui leur sont offertes de demander réparation et de faciliter les procédures de constitution de dossiers de demande d’indemnisation, pour ceux qui souhaitent demander réparation. […]

[…] [La Commission prie] instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de réduire les délais imposés aux travailleurs pouvant prétendre à une indemnisation et à la pension de vieillesse et de veiller à ce que toutes les demandes et requêtes soient traitées aussi rapidement que possible. […]

A la lumière des faits précités et, dans le contexte qu’un rapport détaillé est sollicité en 2010 faisant suite à ses commentaires de 2008, la commission demande au gouvernement de répondre d’une manière détaillée aux commentaires susmentionnés transmis par le HUS. Pourtant, elle conseille de nouveau vivement au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer un suivi complet et pertinent aux conclusions de la mission de contacts directs de haut niveau de 2007, ainsi qu’aux commentaires de la commission de 2008 afin de garantir l’application complète de la convention dans le pays.