Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Workmen's Compensation (Accidents) Convention, 1925 (No. 17) - Iraq (Ratification: 1960)

Le rapport du gouvernement indique que le Département des pensions et de la sécurité sociale a recommencé, depuis 2006, à compiler les statistiques des accidents du travail déclarés dans l’ensemble du pays à compter de cette date et que l’on poursuit actuellement les travaux concernant les enquêtes sur les accidents du travail et la réparation des accidents du travail couverts par la loi de 1971 sur les pensions et la sécurité sociale. Compte tenu des profonds changements survenus dans le pays, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont la législation et la pratique nationales donnent effet aux principales dispositions de la convention prévoyant le versement d’indemnités compensatoires et la prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques afférant à leur traitement aux victimes d’accidents du travail (ou à leurs ayants droit en cas de décès).