Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Saint Vincent and the Grenadines (Ratification: 1998)

La commission prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi sur la navigation maritime, 2004, qui abroge la loi de 1982 sur la marine marchande qui comportait des dispositions prévoyant des peines d’emprisonnement (comportant une obligation de travailler) pour divers manquements à la discipline de la part des gens de mer, même dans les cas où le navire ou la vie ou la santé des personnes n’étaient pas en danger.