Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Working Conditions (Hotels and Restaurants) Convention, 1991 (No. 172) - Iraq (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Politique visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs dans les hôtels et restaurants. La commission note les informations succinctes contenues dans le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. En tenant compte du processus de reconstruction en cours mais aussi de la situation sécuritaire instable dans le pays, la commission n’a pas l’intention d’adresser de commentaires spécifiques en ce qui concerne la législation existante, mais elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir tenir informé le Bureau de tout développement – législatif, administratif ou autre – concernant la mise en œuvre de la convention, en particulier en ce qui concerne la formulation d’une politique conçue pour améliorer les conditions de travail des travailleurs dans les hôtels et le secteur de la restauration, ou sur l’amendement de la législation qui élargit la couverture des mesures de sécurité sociale aux travailleurs temporaires. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout progrès accompli en ce qui concerne le nouveau texte du Code du travail, qui a été préparé en 2007 et qui est actuellement en cours d’adoption.