ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Home > Country profiles >  > Comments

Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Safety and Health in Mines Convention, 1995 (No. 176) - Albania (Ratification: 2003)

Other comments on C176

Direct Request
  1. 2017
  2. 2015
  3. 2013
  4. 2011
  5. 2010
  6. 2009

Display in: English - SpanishView all

La commission prend note des informations générales que le gouvernement a communiquées dans son premier rapport, ainsi que du fait que la législation s’y rapportant, à savoir la loi sur la sécurité dans les mines (loi no 8741 du 15 février 2001) et la loi sur l’utilisation des explosifs (no 9126 du 29 juillet 2003) n’étaient pas jointes à ce premier rapport et n’ont donc pas été mises à sa disposition, comme elle l’avait pourtant demandé. En conséquence, la commission n’a pas été en mesure d’examiner l’application de la présente convention par l’Albanie. Se référant aux commentaires de la commission sur l’application par l’Albanie de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la commission note que le gouvernement procède actuellement à une vaste réforme législative dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail et que, suite à la demande de celui-ci, le Bureau a fourni des commentaires techniques sur un projet de loi générale sur la sécurité et la santé au travail. Elle note également que le Bureau est disposé à fournir toute aide technique supplémentaire concernant l’effet qu’il convient de donner à la présente convention, si tel est le souhait du gouvernement. La commission prie le gouvernement de tenir compte de ses obligations au titre de la présente convention dans le cadre de la réforme législative en cours et de soumettre copie de toute nouvelle législation à ce sujet dès que celle-ci aura été adoptée.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer