Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Repatriation of Seamen Convention, 1926 (No. 23) - Anguilla

La commission a pris note de l’extension à Anguilla de la loi britannique sur la marine marchande de 1995, qui répond aux exigences de la présente convention. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre dans son prochain rapport tout développement concernant l’application de la convention à Anguilla.