Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - New Zealand (Ratification: 1983)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, de la communication du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) et de la réponse du gouvernement à cette communication. S’agissant des commentaires du NZCTU concernant le traitement des travailleurs migrants en application du régime des travailleurs saisonniers (RSE), la commission note que les problèmes abordés concernent principalement les inégalités sur les plans de la sécurité sociale, de la rémunération, du logement et de l’affiliation syndicale, matières couvertes par la convention (n^o 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949. Etant donné que certains de ces problèmes sont abordés par la commission dans son observation de 2007 sur l’application de la convention n^o 97, la commission examinera les commentaires du NZCTU sur le régime RSE en même temps que le prochain rapport du gouvernement sur cette convention.

Accès à l’emploi et à la formation professionnelle – Maoris et populations des îles du Pacifique. La commission rappelle qu’elle avait abordé dans sa précédente observation les problèmes de ségrégation professionnelle auxquels les Maoris et les personnes originaires des îles du Pacifique se heurtent dans certaines professions en raison d’un niveau d’instruction, de qualification et de compétence généralement moins élevé. La commission note que le gouvernement indique que, même si les Maoris accèdent de plus en plus au marché du travail, il reste nécessaire de parvenir à ce qu’ils soient dotés de compétences plus élevées pour accéder à des emplois mieux rémunérés. Il indique que les personnes originaires des îles du Pacifique, notamment les femmes, sont toujours très nombreuses parmi les personnes sans emploi, les personnes les moins qualifiées et les personnes les moins rémunérées. Ces personnes restent surreprésentées dans les secteurs des services, des ventes, du commerce et des métiers élémentaires. En outre, selon la communication du NZCTU, d’après les statistiques de 2005, 20 pour cent des travailleurs originaires des îles du Pacifique gagnaient moins que le salaire minimum. La commission note qu’un certain nombre d’initiatives ont été mises en place pour aider les Maoris et les personnes originaires des îles du Pacifique à acquérir des compétences plus élevées et à accéder à l’emploi. Les initiatives pour améliorer l’accès à des emplois durables ainsi que les programmes de formation organisés en 2007 par la Commission de l’éducation tertiaire dans un objectif d’égalité dans l’emploi et la formation professionnelle ont eu des effets positifs à l’égard des Maoris. Malgré tout, la participation des Maoris et des personnes des îles du Pacifique reste faible dans la formation professionnelle industrielle et, en particulier, dans le système d’apprentissage moderne. La commission, tout en se félicitant de l’engagement du gouvernement pour améliorer le niveau d’éducation des Maoris et des populations des îles du Pacifique et pour accroître leurs possibilités de formation et d’emploi, invite le gouvernement à intensifier ses efforts face aux inégalités persistantes auxquelles ces populations, en particulier celles des îles du Pacifique, sont confrontées sur le marché du travail. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur les enseignements tirés des diverses stratégies et initiatives et des divers programmes mis en œuvre pour que les Maoris et les populations des îles du Pacifique accèdent à des niveaux de compétence plus élevés et à un emploi durable tant en ce qui concerne les hommes que les femmes.

Accès des femmes à la formation professionnelle et à la profession. La commission rappelle que l’orientation et la formation professionnelles sont d’une importance déterminante pour l’instauration de l’égalité sur le marché du travail en ce qu’elles conditionnent dans une large mesure les possibilités effectives d’accès à un éventail de professions et d’emplois aussi large que possible. La commission rappelle le faible taux de participation des femmes (26,7 pour cent) dans les cours assurés par les organismes de formation industrielle (ITO) et le taux extrêmement faible (moins de 10 pour cent) de participation des femmes dans certains cours assurés par le système d’apprentissage moderne. Elle prend note des informations concernant les programmes de formation organisés par la Commission de l’éducation tertiaire, y compris des résultats positifs pour ce qui est des taux de participation puis d’emploi des femmes dans certaines filières. Elle note cependant que le NZCTU reste préoccupé par le faible taux de participation des femmes dans le système d’apprentissage moderne, soulignant que ce taux est pratiquement nul dans certaines filières, notamment celles du bâtiment et de la construction, de l’ingénierie, y compris de l’ingénierie mécanique. Le NZCTU signale que le secteur public et le tourisme sont les seuls secteurs dans lesquels les femmes sont plus nombreuses que les hommes. Le gouvernement indique que le Commissaire pour l’égalité de chances en matière d’emploi (EEO) ainsi que le Fonds pour la formation professionnelle industrielle (ITF) continuent de s’employer à développer la diversité dans le système d’apprentissage moderne et à promouvoir la formation professionnelle industrielle dans les industries nouvelles où les femmes sont prédominantes. Cependant, aucune indication n’est donnée quant aux résultats de ces efforts. La commission demande au gouvernement d’intensifier ses efforts en vue d’étendre la formation professionnelle industrielle et le système d’apprentissage moderne aux industries dans lesquelles les femmes sont prédominantes et d’inciter les femmes à s’orienter dans les filières dans lesquelles elles sont particulièrement sous-représentées. Elle demande également qu’il continue de rendre compte des résultats obtenus par l’EEO et l’ITF en termes de développement de la diversité et de promotion de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes en matière de formation professionnelle.

S’agissant de la ségrégation professionnelle, la commission se réfère à son observation sur l’application de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.